Verwaltungsbehörden 03.10.2000 2000-2081 4573

2000-2081 4573 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi sur l'assurance chômage (LACI) Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage. Date limite: 7 décembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne Loi sur les cartels (LCart) La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels. Date limite: 31 décembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone]; E-mail: [e-mail]

Erwägungen

3.

octobre 2000 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4573-4573 Page Pagina Ref. No 10 124 855 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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