Verwaltungsbehörden 31.10.2000 2000-2150 4833

2000-2150 4833 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 6 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 9 décembre 1999 1, est étendu 2: Art. 10 Salaires minimums (valable à partir du 1er janvier 2001 respectivement au début de la saison d’été 2001) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.

Erwägungen

6.

octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856 et 4857, 1999 9104

2.

Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2000 Date Data Seite 4833-4833 Page Pagina Ref. No 10 124 921 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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