Verwaltungsbehörden 17.10.2000 2000-2160 4783

2000-2160 4783 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Suter Daniel, né le 26 septembre 1965, originaire d’Unterehrendingen, domicilié à 1224 Chêne-Bougeries, 72, chemin de la Montagne: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 31 mai 2000, l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, vous a condamné par mandat de répression du 27 septembre 2000, en vertu de l’art. 61 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de l’art. 6, al. 1, DPA, à une amende de 3000 francs et à un émolument de décision de 120 francs (somme totale due: 3120 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 3120 francs au compte postal no 30-37-5 de l’Administration fédérale des contributions, taxe sur la valeur ajoutée, 3003 Berne, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

Erwägungen

27.

septembre 2000 Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Daniel Suter In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4783-4783 Page Pagina Ref. No 10 124 903 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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