Verwaltungsbehörden 20.02.2001 2000-2376 537

2000-2376 537 Loi fédérale Projet portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000 1, arrête: I Les textes législatifs sont modifiés comme suit:

Erwägungen

1.

Code pénal 2 Préambule vu l’art. 64bis de la constitution 3, … Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux Les art. 306 à 308 sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des arbitres et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages. Ils s’appliquent en outre à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de façon obligatoire.

2.

Code pénal militaire 4 Préambule vu les art. 20 et 64 bis de la constitution 5, …

1.

FF 2001 359

2.

RS 311.0

3.

Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4.

RS 321.0

5.

Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF 538 Art. 179b (nouveau) Procédure devant les tribunaux internationaux Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de façon obligatoire. II

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 537-538 Page Pagina Ref. No 10 125 172 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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