Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-2396 5383

2000-2396 5383 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 13 novembre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2000 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues 2: Convention complémentaire du 28 mars 2000 à l’annexe 14 de la convention nationale 1998–2000 (convention complémentaire pour la charpenterie) Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2000 Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l’art. 5 de l’annexe 14 à la CN 2000) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 2000 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.

Erwägungen

13.

novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945 à 4947

2.

Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaires à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5383-5383 Page Pagina Ref. No 10 124 982 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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