Verwaltungsbehörden 22.05.2001 2000-2445 1743

2000-2445 1743 Arrêté fédéral Projet relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 17 de la loi fédérale du … sur l’égalité pour les handicapés 2, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des transports publics. Art. 2

Erwägungen

1.

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur en même temps que la loi du... sur l’égalité pour les handicapés.

1.

RS 101

2.

RS...; RO... (FF 2001 1734)

3.

FF 2001...

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1743-1743 Page Pagina Ref. No 10 125 388 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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