Verwaltungsbehörden 22.12.2003 2000-2445 7407

2000-2445 7407 Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées du 18 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 17 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des transports publics. Art. 2

Erwägungen

1.

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur en même temps que la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés. Conseil des Etats, 2 octobre 2001 Conseil national, 18 juin 2002 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

1.

RS 101

2.

RS 151.3; RO 2003 4487

3.

FF 2001 1605

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Financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées. AF 7408

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.2003 Date Data Seite 7407-7408 Page Pagina Ref. No 10 127 936 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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