Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2489 5495

2000-2489 5495 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Carru Raphaël, né le 1 er juin 1966, de nationalité française, domicilié à F-78500 Sartrouville, Rue de la Navigation 11: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 novembre 1999, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 1, et 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 745 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 835 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 835 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument.

Erwägungen

22.

novembre 2000 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Carru Raphaël In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5495-5495 Page Pagina Ref. No 10 125 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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