Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2491 5493

2000-2491 5493 Notification (art. 62 et 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA) A Pavlovic Avram, né le 10.8.1946, citoyen serbe, chauffeur, domicilié F-68640 Waldighofen, rue du Château: Conformément à l'art. 62 al. 2 DPA, nous vous communiquons que la procédure pénale introduite contre vous selon le procès-verbal final du 25 février 1999 est close par un non-lieu. Le dépôt de 5800 francs qui a été fait sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes, via Pioda 10, 6901 Lugano, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez, contre quittance, le retirer dans les 5 ans à partir de la présente notification. Les marchandises séquestrées le 29 août 1993 par le bureau de douane de Chiasso-Brogeda Autostrada sont à votre disposition et pourront vous être remises personnellement ou à votre mandataire dûment légitimé, après entente téléphonique (091/695 33 03) et contre paiement des redevances d’entrée de 7763 francs 80. Vous avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des redevances susmentionnées. Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous considérerons les marchandises comme abandonnées en faveur de la Confédération, Régie fédérale des alcools.

Erwägungen

22.

novembre 2000 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Pavlovic Avram In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5493-5493 Page Pagina Ref. No 10 125 010 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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