Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-2493 5503

2000-2493 5503 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Tavares Alcide, né le 16 août 1955, de nationalité capverdienne, domicilié à F-74100 Annemasse, Rue Philippe Dusonchet 10: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mai 1999, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 30 septembre 1999, en vertu des art. 74, ch. 1, 75, et 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 54 et 59 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc) à une amende de 750 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 840 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 840 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument.

Erwägungen

22.

novembre 2000 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Tavares Alcide In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5503-5503 Page Pagina Ref. No 10 125 020 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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