Verwaltungsbehörden 19.12.2000 2000-2562 5629

2000-2562 5629 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Prolongation et modification du 28 novembre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 1 qui étend la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée. II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 2: Convention complémentaire 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées du 16 mars 1998 Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2000 Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l’art. 12, al. 5, CCT «heures variables») III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.

Erwägungen

1.

FF 2000 4791

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 5630 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2001 et a effet jusqu’au 31 mars

2002.

28.

novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2000 Date Data Seite 5629-5630 Page Pagina Ref. No 10 125 036 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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