Verwaltungsbehörden 12.12.2000 2000-2616 5571

2000-2616 5571 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec le président, ouvert le 20 et respectivement le 22 novembre 2000 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (Lcart) contre les sociétés Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola Beverages AG. Il existe des indices selon lesquels il y aurait une restriction illicite à la concurrence conformément aux art. 5 et/ou 7 de la LCart, qui entraînerait une distorsion de la concurrence en ce qui concerne la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées aux hôtels, restaurants, cantines et cafés. L’objet de l’enquête se concentre plus particulièrement sur l’accord passé en été 2000 entre Coca-Cola Beverages AG et Feldschlösschen Getränke Holding AG concernant la production et la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées ainsi que sur les désavantages qui en découlent pour les producteurs concurrents quant à la distribution dans les hôtels, restaurants, cantines et cafés. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43 al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques dont les statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Erwägungen

12.

décembre 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence contre les sociétés Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola Beverages AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5571-5571 Page Pagina Ref. No 10 125 031 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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