2000-2651-5633
Verwaltungsbehörden 19.12.2000 2000-2651 5633
19. Dezember 2000Deutsch2 min
Source admin.ch
2000-2651 5633 Décision dans la procédure d’opposition n° 3531/1999 Opposant/e REEMTSMA CIGARETTENFABRIKEN GMBH, 51, Parkstrasse, D-22 605 Hamburg (Allemagne) Représenté par Bugnion SA, Conseils en propriété intellectuelle, 10, route de Florissant, 1211 Genève contre Défendeur/resse Eastern Company S.A.E, 450, avenue des Pyramides, Guizeh (Egypte) L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 8 décembre 2000, décidé:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3531 contre la marque internationale n° 706 519 « WEST WORD HO » (fig.) est rejetée.
3.
Le refus provisoire du 7 juillet 1999 sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
8.
décembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
-- 1 of 2 --
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3531/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2000 Date Data Seite 5633-5633 Page Pagina Ref. No 10 125 039 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
-- 2 of 2 --