2000-2719-5779
Verwaltungsbehörden 28.12.2000 2000-2719 5779
28. Dezember 2000Deutsch2 min
Source admin.ch
2000-2719 5779 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000 du 5 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 1, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2000, selon liste spéciale. – 1 732 000 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 253 273 932 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 72 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000. Art. 3 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 4 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 29 novembre 2000 Conseil des Etats, 5 décembre 2000 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Erwägungen
1.
Non publié dans la FF.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5779-5779 Page Pagina Ref. No 10 125 064 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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