Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2782 925

2000-2782 925 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000 1, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 19 juin 2000 entre les pays de l’AELE et la République de Macédoine, y compris le Protocole d’entente (appendice 2); b. Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles (appendice 3).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2001 918

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 925-925 Page Pagina Ref. No 10 125 200 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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