Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2796 999

2000-2796 999 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000 1, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne, est approuvé (appendice 2).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à signer l’accord. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2001 992

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 999-999 Page Pagina Ref. No 10 125 207 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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