Verwaltungsbehörden 09.01.2001 2001-0012

2001-0012 8 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de l’Hongrin: aménagement d’une route d’accès à la Pierre du Moëllé Participation et consultation du 9 janvier 2001 Requérant: Groupement de l’armement, 3003 Berne Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: − descriptif du projet − dossier de défrichement Procédure de consultation: Conformément aux art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey du 9 janvier au 9 février 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 février 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

9.

janvier 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de l'Hongrin: aménagement d'une route d'accès à la Pierre du Moëllé In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2001 Date Data Seite 8-8 Page Pagina Ref. No 10 125 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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