Verwaltungsbehörden 30.01.2001 2001-0078 175

2001-0078 175 Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” Retrait Par déclaration de retrait du 16 janvier 2001, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 21 avril 1999 „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” (FF 1998 3872) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Sur les 27 membres fondateurs du comité d’initiative, 26 ont encore le droit de vote.

Erwägungen

22.

d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” au vote du peuple et des cantons.

17.

janvier 2001 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale 'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)' In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 175-175 Page Pagina Ref. No 10 125 131 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --