Verwaltungsbehörden 13.03.2001 2001-0392 1111

2001-0392 1111 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Sion et Bramois (VS), construction d’un stand de tir pour grenades à main Participation et consultation du 13 mars 2001 Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions milita ires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: − descriptif du projet − rapport d’essai concernant le bruit − plans divers Procédure de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la pop ulation concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de 1950 Sion ou 1967 Bramois. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion, 1950 Sion et de Bramois, 1967 Bramois du 13 mars au 30 avril 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 avril 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de 1950 Sion ou 1967 Bramois. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

13.

mars 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Sion et Bramois (VS), construction d'un stand de tir pour grenades à main In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2001 Date Data Seite 1111-1111 Page Pagina Ref. No 10 125 243 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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