Verwaltungsbehörden 09.10.2001 2001-0883 5411

2001-0883 5411 Arrêté fédéral Projet relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 7 de la loi fédérale du … relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication 1, vu le rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 2001 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit global de 100 millions de francs est alloué pour le financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication.

2.

Les engagements peuvent être contractés jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1.

RS …; RO … (FF 2001 5407)

2.

FF 2001 5390

3.

FF 2001 5412

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5411-5411 Page Pagina Ref. No 10 125 706 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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