Verwaltungsbehörden 03.07.2001 2001-1219 2807

2001-1219 2807 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2000 du 13 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998 1; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 2001 2, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2000 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 257 761 431 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 505 769 882 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 1 149 175 272 francs. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum facultatif. Conseil des Etats, 7 juin 2001 Conseil national, 13 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2807-2807 Page Pagina Ref. No 10 125 489 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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