Verwaltungsbehörden 26.06.2001 2001-1247 2513

2001-1247 2513 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l’exercice des droits politiques, la remise – plus tôt qu’à l’heure actuelle – du matériel de vote et l’obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l’objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L’enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d’une partie de leur tâche. Date limite: 30 septembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. [phone] / 43 Département fédéral de justice et police Loi sur l’asile, révision partielle Par la mise en oeuvre d’une réglementation plus souple en matière d’Etats tiers et de mesures incitatives d’ordre institutionnel, la procédure d’asile devra être plus efficace et moins onéreuse. Date limite: 20 septembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des affaires juridiques et internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone]

Erwägungen

26.

juin 2001 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2513-2513 Page Pagina Ref. No 10 125 457 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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