Verwaltungsbehörden 14.08.2001 2001-1563 3647

2001-1563 3647 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure: construction de 3 passages pour chars Participation et consultation du 14 août 2001 Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: – rapport technique – plans – dossier de défrichement – rapport environnemental Procédure de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Fahy, 2916 Fahy. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Fahy, 2916 Fahy du 14 août au 14 septembre 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Fahy, 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

14.

août 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure: construction de 3 passages pour chars In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3647-3647 Page Pagina Ref. No 10 125 562 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --