Verwaltungsbehörden 28.08.2001 2001-1620 3929

2001-1620 3929 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 décembre 2001 du 2 août 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement 2; – l’initiative populaire du 22 mai 1996 «pour garantir l’AVS - taxer l’énergie et non le travail»3; – l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée»4; – l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»5 et – l’initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour un impôt sur les gains en capital»6 aura lieu le 2 décembre 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

2.

août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2001 2741

3.

FF 1996 V 121, 2001 2746

4.

FF 1999 8136, 2001 2734

5.

FF 1999 8140, 2001 2731

6.

FF 1999 9111, 2001 2743

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 décembre 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3929-3929 Page Pagina Ref. No 10 125 592 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --