Verwaltungsbehörden 15.01.2002 2001-1634 335

2001-1634 335 Arrêté fédéral Projet portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d’êtres humains du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d’êtres humains est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole additionnel. Art. 2 L’Assemblée fédérale soumet le présent arrêté au référendum facultatif en matière de traités internationaux selon l’art. 141, al. 2, de la Constitution.

1.

RS 101

2.

FF 2002 271

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 335-335 Page Pagina Ref. No 10 125 925 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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