Verwaltungsbehörden 28.12.2001 2001-1768 6203

2001-1768 6203 Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la KFOR du 12 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 2001 2 arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix KOSOVO FORCE (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2003. Art. 2 Le Conseil fédéral est prié de présenter d’ici au 31 décembre 2002 un rapport à l’Assemblée fédérale dans lequel il présente l’état et les perspectives de la mise sur pied de structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militaires. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 11 décembre 2001 Conseil national, 12 décembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2001 5771

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la KFOR In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6203-6203 Page Pagina Ref. No 10 125 892 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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