Verwaltungsbehörden 18.09.2001 2001-1784 4639

2001-1784 4639 Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant le raccordement de la station d’épuration au réseau intercommunal de l’AIMPGPS, place d’armes de Drognens du 6 septembre 2001 Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions (OFMAC) du 7 janvier 1999, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le raccordement de la station d’épuration au réseau intercommunal de l’AIMPGPS, place d’armes de Drognens, sous certaines charges. Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès des administrations communales de Romont, 1680 Romont, de Siviriez, 1678 Siviriez et de Villaraboud, 1679 Villaraboud pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation. Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM 2).

Erwägungen

18.

septembre 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1.

Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2.

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM concernant le raccordement de la station d'épuration au réseau intercommunal de l'AIMPGPS, place d'armes... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2001 Date Data Seite 4639-4639 Page Pagina Ref. No 10 125 652 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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