Verwaltungsbehörden 25.09.2001 2001-1879 4705

2001-1879 4705 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle) La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l’obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d’informer la personne concernée lorsqu’ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet. Date limite: 15 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél. [phone] Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA) La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d’être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée. Date limite: 20 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Palais fédéral nord, 3003 Berne

Erwägungen

25.

septembre 2001 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.09.2001 Date Data Seite 4705-4705 Page Pagina Ref. No 10 125 665 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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