Verwaltungsbehörden 12.02.2002 2001-1894 905

2001-1894 905 Arrêté fédéral Projet renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de navires suisses de haute mer capables d’assurer le transport de biens d'importance vitale. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

FF 2002 884

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 905-905 Page Pagina Ref. No 10 126 009 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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