Verwaltungsbehörden 03.09.2002 2001-2073 5459

2001-2073 5459 Loi fédérale Projet sur la modification d’actes législatifs en rapport avec la formation professionnelle initiale et la formation continue à des fins professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et par les entreprises de transport de voyageurs du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 août 2001 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 juin 2002 2, arrête: I Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

Erwägungen

1.

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 3 Art. 4a (nouveau) Formation professionnelle Le Conseil fédéral peut obliger la Poste à offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Art. 5, al. 2 bis (nouveau) 2bis Le Conseil fédéral peut obliger l’entreprise concessionnaire à offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.

2.

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 4 Art. 6, al. 1 bis (nouveau) 1bis Le Conseil fédéral peut assortir la concession de l’obligation d’offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles.

1.

FF 2002 5447

2.

FF 2002 5461

3.

RS 783.0

4.

RS 784.10

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Formation initiale et continue à des fins professionnelles. LF 5460 Art. 68a (nouveau) Formation professionnelle A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … 5, le concessionnaire peut être tenu d’offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Les concessions existantes devront alors être adaptées par l’autorité concédante..

3.

Loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs 6 Art. 4, al. 3 bis (nouveau) 3bis Le Conseil fédéral peut exiger de l’entreprise concessionnaire ou de l’entreprise mandatée par cette dernière qu’elle offre une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Art. 23a Dispositions transitoires concernant la modification du … A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … 7, l’entreprise concessionnaire ou l’entreprise mandatée par cette dernière peut être tenue d’offrir une formation professionnelle initiale et des possibilités de formation continue à des fins professionnelles. Les concessions existantes devront alors être adaptées par l’autorité concédante. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5.

RO...

6.

RS 744.10

7.

RO...

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la modification des actes législatifs en rapport avec la formation professionnelle initiale et la formation continue à des fins professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux et de télécommunications ainsi que par... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.09.2002 Date Data Seite 5459-5460 Page Pagina Ref. No 10 126 584 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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