Verwaltungsbehörden 11.12.2001 2001-2580 5955

2001-2580 5955 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administrative, DPA) A Wozniak Martha Anna, né le 12 novembre 1954, de nationalité américaine, anciennement domiciliée à 1260 Nyon, Rive 32; actuellement domiciliée aux Etats-Unis d’Amérique (USA): Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 juin 2001, la Direction des douanes de Genève vous a condamné, par mandat de répression du 12 novembre 2001, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 800 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 890 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument de décision. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

Erwägungen

11.

décembre 2001 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5955-5955 Page Pagina Ref. No 10 125 843 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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