Verwaltungsbehörden 11.12.2001 2001-2648 5953

2001-2648 5953 Notification (art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Academy For Future Science, P.O. Box: FE, Los Gatos, CA 95031 USA: Vu le procès-verbal final dressé le 7 août 2001 contre la maison Academy For Future Science, la Direction des douanes de Genève l’a condamnée, par mandat de répression du 2 novembre 2001, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que des art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) à une amende de

Erwägungen

480.

francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 560 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 560 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument de décision.

11.

décembre 2001 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5953-5953 Page Pagina Ref. No 10 125 841 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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