Verwaltungsbehörden 18.12.2001 2001-2728 6047

2001-2728 6047 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251) D’entente avec un membre de la Présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 3 décembre 2001 une enquête selon l’art. 27 LCart contre la Coop. L’enquête préalable a révélé des indices selon lesquels l’entreprise concernée aurait une position dominante (individuelle ou collective) sur les marchés de la distribution qui comprennent premièrement les marchés de l’approvisionnement («marché en amont»), sur lesquels des entreprises en tant que clients sont en contact avec les fabricants de produits alimentaires, et deuxièmement le marché de la distribution au sens strict («marché aval»), sur lequel les entreprises du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire sont en contact, en tant que fournisseurs, avec les consommateurs finaux. L’enquête devra notamment établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution coopforte auprès d’une partie ou de l’ensemble de ses fournisseurs de produits alimentaires. Cette contribution consiste en une déduction systématique de 0,5 % du montant de toutes les factures de ses fournisseurs. Ceci pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l’art. 7, al. 2, let. c, LCart. La présente enquête est ouverte contre la Coop, case postale 2550, 4002 Bâle. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication de la présente communication. Selon l’art. 43 LCart, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

18.

décembre 2001 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6047-6047 Page Pagina Ref. No 10 125 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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