Verwaltungsbehörden 02.07.2002 2001-2736 4061

2001-2736 4061 Loi fédérale Projet sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 er mai 2002 1, arrête: I La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 2 bis (nouveau) 2bis Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un Etat étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une remise au sens de l’art. 101, al. 2. Art. 101, al. 2 (nouveau)

Erwägungen

2.

La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu’un accord international que la Suisse a ratifié le prévoie. Dans ce cas, les conditions et les effets de la remise sont régis exclusivement par l’accord en question. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2002 4036

2.

RS 351.1

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4061-4061 Page Pagina Ref. No 10 126 397 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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