Verwaltungsbehörden 28.12.2001 2001-2845 6233

2001-2845 6233 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance concernant la loi fédéral sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d’identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d’identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d’identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l’établissement des documents d’identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs. Date limite: 31 mars 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. [phone], fax 031

Erwägungen

322.

23 31

28.

décembre 2001 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6233-6233 Page Pagina Ref. No 10 125 899 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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