Verwaltungsbehörden 22.01.2002 2002-0026 421

2002-0026 421 Demande d’approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l’environnement») Requérant: Monsanto (Suisse) SA, c/o Searle SA, Chemin des Muriers 1, CH-1170 Aubonne. Dossier: C01002; Mise dans le commerce de colza génétiquement modifié tolérant au Roundup (Roundup Ready Raps GT73). Modification génétique: Gènes CP4 EPSPS et goxv247 conférant la résistance à l’herbicide glyphosate, la substance active du Roundup. Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux. Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs. Procédure: Bases légales: Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement (ODE) en relation avec l’ordonnance du 1 er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAI) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux. Autorité délivrant l’autorisation: Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur l’environnement»). Consultation du dossier: Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées peuvent consulter le dossier jusqu’au 21 février 2002 auprès de l’OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49).

Erwägungen

22.

janvier 2002 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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422.

Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L’abonnement part du 1 er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de

127.

fr. 55 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1 er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818

01.

11, fax [phone]). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 101 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1 er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.

9.

janvier 2001 Chancellerie fédérale [1]

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du colza génétiquement modifié (Roundup Ready Raps GT73) comme denrées alimentaires et aliments pour animaux (Aspect «Effets sur l'environnement») In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2002 Date Data Seite 421-422 Page Pagina Ref. No 10 125 968 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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