2002-0110-1443
Verwaltungsbehörden 26.02.2002 2002-0110 1443
26. Februar 2002Deutsch32 min
Source admin.ch
2002-0110 1443 Texte original Accord Appendice 2 régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence, Cedex, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse du 3 décembre 2001 Art. 1 Objet de l’accord La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exportations garanties. La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties. La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat particulier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas. Art. 2 Champ d’application
1. Le présent accord peut s’appliquer dans les cas où: a) L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réalisation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titulaire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou, b) Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont conclu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisse et l’Assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.
2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.
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Obligations réciproques de réassurance. Accord 1444 Art. 3 Définitions Dans le présent accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées ci-après: Jourouvré un jour où les deux assureurs-crédit travaillent; Exportations désigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation; Assureur (principal): désigne l’assureur-crédit qui délivre la police; Assureurs-crédit désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre; Police désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal; Pourcentage de réassurance correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage; Réassureur désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée; Assureur (principal): désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger. Art. 4 Origine des exportations Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particulière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immédiatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations. Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent accord s’applique Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le présent accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent accord. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices. Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal En règle générale, l’Assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les circonstances spécifiques d’un cas particulier. Art. 7 Pourcentage de réassurance
1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’origine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurancecrédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé.
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Obligations réciproques de réassurance. Accord 1445 Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.
2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera considéré comme un pays tiers), l’Assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de calculer le pourcentage de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine française des exportations. Art. 8 Obligations du Réassureur
1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité.
2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassurance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à un quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.
3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.
4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.
5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des accords de prêt y afférentes.
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Obligations réciproques de réassurance. Accord 1446 Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal
1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispositions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.
2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au montant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.
4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.
5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération.
6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets. Art. 10 Calcul et répartition de la prime
1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui: a) corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcentage de réassurance, b) a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré. L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.
2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura reçu la prime.
3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassurée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations garanties.
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Obligations réciproques de réassurance. Accord 1447 Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés
1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une variation de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance.
2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassureur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte. Art. 12 Actions en recouvrement
1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10% des montants dus. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais.
2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l’article 14 du présent accord, l’Assureur Principal ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassureur. Art. 13 Règles de procédure Les procédures pour mettre en œuvre le présent accord sont régies par l’Annexe 3. Art. 14 Rééchelonnement de dette
1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction -- 5 of 29 -Obligations réciproques de réassurance. Accord 1448 réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les Minutes Agréées du Club de Paris.
3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans observer de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris. Art. 15 Monnaie Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du présent accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police. Art. 16 Résolution des litiges
1. Les parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout différend né de l’application du présent accord.
2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral composé de trois personnes. Chacune des parties contractantes désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège arbitral. Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son son siège (Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Français, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit. Art. 17 Retrait et révision
1. Cet accord sera signé par les deux parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).
2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent accord à la fin de chaque année civile, en notifiant par écrit 3 mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.
3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures prévues au présent accord. Art. 18 Langue officielle
1. Le présent accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Français, un original de chaque version pour chacune des parties contractantes.
2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour son interprétation.
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Obligations réciproques de réassurance. Accord 1449
3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais. Peter W. Silberschmidt François de Ricolfis GRE Coface
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Obligations r éciproques de r éassurance 1450 Facilit és de la Coface
Annexe 1 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations 1) Police caution a) Caution de soumission Risques politiques et commercial
85 % pour le risque commercial
90 % pour les risques politiques et sur acheteur public Police ad hoc avec une prime spécifique caution de soumission b) Caution de restitution d ’acompte Risque politiques et commercial les m êmes que ceux couverts au titre du risque de fabrication et/ou de cr édit
95 % pour le risque de fabrication
90 % pour le risque de cr édit Prime sp écifique applicable au montant de la caution c) Caution de bonne fin Appel abusif de la caution
En cas de couverture au titre du risque de fabrication: 95 % L’appel de la caution cons écutif à la r éalisation d ’un sinistre de fabrication est indemnis é au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliqu ée au montant de la caution. Risques politiques et parfois commercial En cas de couverture isol ée: 85 % pour le risque commercial
90 % pour les autres risques La garantie de la seule caution peut être accord ée sans garantie du contrat d ’exportation lui-m ême.
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Obligations r éciproques de r éassurance 1451 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations 2) polices cr édit fournisseur Risque de fabrication: Il est constitu é lorsque l ’exécution du contrat garanti est interrompue pendant 6 mois, la période de fabrication s’étendant de l ’entr ée en vigueur du contrat commercial (versement de l ’acompte à la commande) jusqu ’à l’ach èvement de ses obligations contractuelles par l ’exportateur. Risque de cr édit: non paiement d ’un terme d û par le débiteur à sa date d ’échéance. La police couvre les faits générateurs de sinistre suivants au titre des risque de fabrication et/ou de cr édit Le recours à l’encontre de l’exportateur est de fait: la Coface n ’indemnisant pas l’exportateur en cas de contestation de ses droits par le débiteur. Elle attend que le diff érend ait été tranch é par le juge du contrat en faveur de l ’assur é La police cr édit fournisseur couvre les exportateurs ayant conclu des march és avec des débiteurs étrangers et payables au comptant ou par cr édit fournisseur. Elle couvre les d épenses engagées par l ’exportateur pour l’exécution du contrat garanti durant la p ériode de fabrication et/ou les termes de paiements dus par le d ébiteur au titre du risque de cr édit.. a) cr édit fournisseur (acheteur public) – risques politiques incluant guerre, r évolution, émeutes – catastrophes naturelles
95 % pour les risques de fabrication
90 % pour le risque crédit Le d élai constitutif de sinistre est de 6 mois pour le risque de fabrication et de 3 mois pour le risque de cr édit.
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Obligations r éciproques de r éassurance 1452 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations – mesures ou d écisions prises par des autorit és étrang ères emp êchant l ’exécution du contrat ou le transfert des fonds – carence pure et simple du débiteur public et r ésiliation arbitraire du contrat garanti b) cr édit fournisseur (acheteur priv é) – risques politiques – carence pure et simple du débiteur priv é – insolvabilit é judiciairement constat ée
95 % pour le risque de fabrication; 85 % pour le risque commercial de cr édit,
90 % pour le risque politique de cr édit La carence pure et simple de l’acheteur priv é durant la période de fabrication n ’est en général pas couverte.
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Obligations r éciproques de r éassurance 1453 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations 3) police cr édit acheteur Le risque de cr édit se r éalise lorsque l ’emprunteur est dans l’incapacit é de payer les échéances de remboursement de l ’accord de pr êt. Le risque de cr édit nait au profit de la banque au fur et à mesure des tirages effectu és au profit du fournisseur.
95 % L’exportateur doit signer un engagement de rembourser à la Coface les indemnit és qu’elle aurait vers ées à la banque s ’il était judiciairement constat é que le nonremboursement du cr édit acheteur est dû à la mauvaise ex écution par l’exportateur du contrat financé par la banque. La police cr édit acheteur est délivr ée à la banque ou à l’établissement financier ayant consenti un pr êt à un emprunteur étranger en vue de financer un contrat d ’exportation de biens ou services. L’assiette de la garantie correspond au montant en principal et int érêts de l ’ accord de prêt. Indemnisation échéance par échéances Proc édure sp éciale: indemnisation globale apr ès d échéance du terme lorsque l ’emprunteur est d éclar é insolvable. Cette proc édure est possible pour acheteur priv é et au cas par cas pour acheteur public. a) police cr édit acheteur (emprunteur public) b) police cr édit acheteur (emprunteur priv é) – risques politiques et carence pure et simple de l’emprunteur public – risques politiques et commerciales Délai constitutif de sinistre:
3 mois Délai technique de versement de l ’indemnit é: 1 mois
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Obligations r éciproques de r éassurance 1454 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations 4) polices sp écifiques a) march és de BTP*
Couverture du risque de fabrication dans la limte d ’un montant maximal de perte indemnisable calcul ée par l’exportateur sur la base de la perte maximale à laquelle il serait expos é en cas de sinistre d’interruption de march é.
95 %
Même recours qu ’au cas de police cr édit fournisseur *BTP= b âtiments et travaux publics Application des conditions générales cr édit fournisseur avec des conditions sp écifiques Couverture d ’un montant de perte maximale La garantie est limit ée à un montant maximum fix é ne variatur Prime sp écifique = prime applicable au risque de fabrication multipli ée par 1,66 Les termes de paiements d ûs à la reception provisoire et à la réception d éfinitive ainsi que les r éclamations sont couverts jusqu ’à un maximum de 20 % du montant du cr édit contre le risque de non paiement au titre du risque de cr édit.
85 % pour le risque commercial
90 % pour les autres risques Les termes à payer à la r éception provisoire et à la r éception d éfinitive: prime standard applicable au risque de cr édit. Pour les indemnit és: prime suppl émentaire
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Obligations r éciproques de r éassurance 1455 Type de garantie
Risques couverts
Quotit é garantie
Recours contre l ’exportateur
Observations b) garantie plafonn ée réserv ée aux – march és financ és par des institutions financi ères internationales – march és de prestations de services payables au comptant. Risque de fabrication dans la limite d ’un montant de perte maximal d étermin é par l’exportateur.
95 %
Garantie sur la base des conditions g énérales des polices crédit fournisseur. L’assiette de la garantie et de la prime est constitu ée par un montant maximum exprim é en pourcentage du contrat commercial. La prime applicable est la prime fabrication multipli ée par 2. Risque de cr édit sur les termes payables apr ès l’ach èvement de ses obligations contractuelles par l ’assur é.
90 % pour les autres risques
85 % pour le risque commercial Prime: prime standard pour le rique de cr édit (au cas de paiement au comptant).
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Obligations réciproques de réassurance 1456 Annexe 2 Détail des facilités accordées par la GRE
Sachverhalt
I.
Facilité Couverture de créance Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation. Risques couverts a) Risque politique: Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;
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Obligations réciproques de réassurance 1457 d) Risque monétaire éventuel: Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.
Erwägungen
II.
Facilité Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix de revient Risques couverts Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.
III.
Facilité Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch.. I, et/ou II) Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution -- 15 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1458 Risques couverts – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert -- 16 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1459 Annexe 3 Protocole agréé de procédure (Art. 13) Par. 1 Commentaire préliminaire Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gouvernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE. Par. 2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire a) Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit, l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le notifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition préliminaire (Appendice B). b) Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal. Par. 3 Proposition définitive et Réponse définitive a) Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D). b) Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive. c) Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formulaire de délivrance de la police (Appendice F). Par. 4 Primes Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassureur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2. Par. 5 Perte En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demandera au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes: – références du dossier, -- 17 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1460 – date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû, – montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal, – quote part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal, – cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu), – date du versement de l’indemnité. Par. 6 Récupérations Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassureur les informations suivantes: – numéros de référence appropriés, – montant total récupéré par l’Assureur Principal, – dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal, – part du Réassureur dans le récupération nette, – date de la récupération, – taux d’intérêt (de retard) appliqué, – nombre de jour d’intérêts (de retard), – taux de conversion (si nécessaire).
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Obligations réciproques de réassurance 1461 Appendice A Exemple de calcul de la part de réassurance Exemple 1: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance
95.
120
90.
50 × × = 400 11
100.
4500 × = 39.4736 % Exemple 2: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance
95.
120
95.
50 × × = 400 11
100.
4750 × = 41,67 % Exemple 3: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 60 unités Mise à disposition – pays B: 40 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance
95.
100
90.
40 × × = 9500
100.
3600 × = 37, 8947 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 45,6 unités.
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Obligations réciproques de réassurance 1462 Exemple 4: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 40 unités Mise à disposition – pays B: 60 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance
95.
100
95.
40 × × = 9500
100.
3800 × = 40,00 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 48 unités. Exemple 5: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 40 unités Mise à disposition – pays B: 60 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:
95.
120
90.
40 × × = 400 11
100.
3800 × = 31,58 % – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:
95.
120
90.
60 × × = 400 11
100.
5400 × = 47,37 %
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Obligations réciproques de réassurance 1463 Exemple 6: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Mise à disposition – pays A: 40 unités Mise à disposition – pays B: 60 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:
95.
120
95.
60 × × = 400 11
100.
5700 × = 50,0 % – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:
95.
120
95.
40 × × = 400 11
100.
3800 × = 33,3 % Remarque: Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques commerciales de fabrication: 85 % Risques commerciales de crédit: 90 % Taux de couverture moyenne: 90 % -- 21 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1464 Appendice B Formulaire de demande provisoire De: A: Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante: Notre n o de référence: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leurs relations contractuelles: Projet: Acheteur/pays: Emprunteur/pays: Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque: – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition: Montant du prêt: Intérêts:
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Obligations réciproques de réassurance 1465 Prêteur: Montant couvert (estimation): Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul): Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: Monnaie de la couverture de réassurance: Conditions particulières: Conditions de recours: Remarques: Signature (assureur) Date:
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Obligations réciproques de réassurance 1466 Appendice C Formulaire de réponse provisoire A: De: Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du Votre n o de référence Notre n o de référence *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes: Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – taux de la prime – payable le *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire. Remarques: Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance. Signature (réassureur) Date * Veuillez biffer ce qui ne convient pas -- 24 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1467 Appendice D Formulaire de demande définitive De: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire du Notre n o de réf.: Votre n o de réf.: Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leur relation contractuelle: Projet: Acheteur/pays: Emprunteur/pays: Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition:
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Obligations réciproques de réassurance 1468 Montant du prêt: Intérêts: Prêteur: Risque couvert/pourcentage: Montant total couvert: – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – part de la couverture assumée par l’assureur – part de réassurance (présentation du calcul) Monnaie de la couverture de réassurance: Conditions particulières: Conditions de recours: Montant de la prime à payer: – à l’assureur: – au réassureur: (présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le Remarques: Signature (assureur) Date:
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Obligations réciproques de réassurance 1469 Appendice E Formulaire de réponse définitive De: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive du Notre n o de réf.: Votre n o de réf.: * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________ Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n’avez pas établi de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande définitive sur lequel vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation. * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. Coordonnées bancaires: Institut: Code banque: No de compte: Remarques: Signature: (réassureur) Date * Veuillez biffer ce qui ne convient pas -- 27 of 29 -Obligations réciproques de réassurance 1470 Appendice F Formulaire d’octroi d’une garantie De: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________ Notre n o de réf.: Votre n o de réf.: Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève à La part de réassurance se monte à A La prime totale à payer se monte à B Le montant à payer à l’assureur s’élève à C Le montant à payer au réassureur s’élève à La part de prime représente = A C La prime doit nous être versée: Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________ Montant à payer au réassureur Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception. Autres remarques: Signature: (assureur) Date:
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur,12, cours Michelet, 92065 Paris La Défence, Cedex, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1443-1470 Page Pagina Ref. No 10 126 068 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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