Verwaltungsbehörden 26.02.2002 2002-0259 1585

2002-0259 1585 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 18 février 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 1999, du 18 janvier 2000 et du 21 décembre 2000 1, est étendu 2: Annexe 7 Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le

Erwägungen

1.

er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.

18.

février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1999 713-714, 2000 193, 2001 60

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1585-1585 Page Pagina Ref. No 10 126 081 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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