Verwaltungsbehörden 19.02.2002 2002-0276 1163

2002-0276 1163 Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

29.10.2001

Swica Gesundheitsorganisation, Winterthur

23.11.2001

Uniqa Assurances S.A. Genève pour l’assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

19.

février 2002 Office fédéral des assurances privées

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance priveés (Swica, Winterthur) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1163-1163 Page Pagina Ref. No 10 126 031 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --