Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2002-0474 2077

2002-0474 2077 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002 du 1 er mars 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de grossesse) 2 et – l’initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant – pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»3 aura lieu le 2 juin 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

1.

er mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2001 1257

3.

FF 2001 633, 6134

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.2002 Date Data Seite 2077-2077 Page Pagina Ref. No 10 126 144 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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