Verwaltungsbehörden 16.07.2002 2002-0637 4231

2002-0637 4231 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l’initiative «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes» déposée le 28 novembre 2000 1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 2002 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes» du

28.

novembre 2000 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 81, al. 2 (nouveau)

2.

Elle s’emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l’entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité. Art. 84, al. 3, 2 e phrase 3... Ne sont pas soumises à cette disposition: a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic; b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit.

1.

FF 2001 1102

2.

FF 2002 4187

3.

RS 101

-- 1 of 3 --

Initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes» 4232 II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2.

Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouveau) Dix ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants: a. entre Genève et Lausanne; b. entre Berne et Zurich; c. entre Erstfeld et Airolo. Art. 2

1.

L’Assemblée fédérale soumet également un contre-projet au vote du peuple et des cantons.

2.

Elle propose de modifier la Constitution fédérale1 comme suit: Art. 81, al. 2 (nouveau)

2.

Elle s’emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l’entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à éliminer les goulets d’étranglement. Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2.

Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouveau) Un an après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, le Conseil fédéral présente un programme destiné à accroître la capacité du réseau des routes nationales et à améliorer la fluidité du trafic dans les zones urbaines. Le programme sera conçu de manière que les projets urgents puissent être mis à l’enquête publique au plus tard huit ans après l’acceptation de l’art. 81, al. 2. Art. 3 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.

1.

RS 101

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4231-4232 Page Pagina Ref. No 10 126 442 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --