Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2002-0745 2645

2002-0745 2645 Publications des tribunaux Communication (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Ana Gancedo, Av. Santas Cascallaña No 148, ES-24548 Quilos Statuant sur le recours de droit administratif de Ana Gancedo, c/o Muzaffer Seçgin, avenue des Crosets 17, 1804 Corsier-sur-Vevey du 13 novembre 2000, le Tribunal fédéral des assurances, par décision du 28 mars 2001, a décidé: I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. II. Un délai de 14 jours, commençant à courir dès la notification de la présente décision, est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral des assurance une avance de frais de 500 francs. 1 Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il est fait recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il y a lieu de veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage du service des ordres groupés SOG (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le délai est respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à la charge du recourant, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Communications» sur le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. Un exemplaire de la décision est à la disposition de Ana Gancedo auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

Erwägungen

9.

avril 2002 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président le Directeur de la chancellerie C 368/00 Tn

1.

A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication Ana Gancedo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2645-2645 Page Pagina Ref. No 10 126 209 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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