2002-0841-4777
Verwaltungsbehörden 23.07.2002 2002-0841 4777
23. Juli 2002Deutsch2 min
Source admin.ch
2002-0841 4777 Loi fédérale sur la poste Projet (LPO) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du 25 février 2002 1, vu l’avis du Conseil fédérale du 22 mai 2002 2, arrête: I La loi du 30 avril 1997 sur la poste 3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3 et 4
Erwägungen
3.
La Poste exploite un réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du pays. Dans toutes les régions, tous les groupes de la population doivent impérativement avoir accès à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel.
4.
La Confédération indemnise la Poste chaque année d’une partie des frais non couverts par l’exploitation du réseau d’offices de poste. II
1.
La présente loi est sujette au référendum.
2.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1.
FF 2002 4766
2.
FF 2002 4778
3.
RS 783.0
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la poste In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4777-4777 Page Pagina Ref. No 10 126 495 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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