Verwaltungsbehörden 30.04.2002 2002-0879 3217

2002-0879 3217 Publications des départements et des offices de la Confédération Référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution Vu l’art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (7 avril 2002) en faveur du référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles (FF 2001 6182). En vertu des art. 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

30.

avril 2002 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles. Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par l... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3217-3218 Page Pagina Ref. No 10 126 260 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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