Verwaltungsbehörden 30.04.2002 2002-0891 3237

2002-0891 3237 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l’entreprise TicketCorner SA avec siège à Rümlang. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. Le 14 août 2001, le secrétariat de la Comco a ouvert une enquête préalable selon l’art. 26 LCart afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par l’entreprise TicketCorner SA avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le comportement de Ticket-Corner SA. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une position dominante et de pratiques qui entravent l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, respectivement qui constituent des conditions commerciales inéquitables. C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence, d’ouvrir une enquête contre TicketCorner SA. L’enquête vise en particulier à établir si cette entreprise a une position dominante et si elle en abuse de façon illicite selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

30.

avril 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre TicketCorner AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.2002 Date Data Seite 3237-3237 Page Pagina Ref. No 10 126 275 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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