2002-0920-3747

Verwaltungsbehörden 11.06.2002 2002-0920 3747

11. Juni 2002Deutsch126 min

2002-0920 3747 Rapport 2001 sur l’activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 15 mars 2002 Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

3748 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compétences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son activité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur l’administration. En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il les informe de l’étendue et des priorités de son activité de révision, leur communique ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les cas restés en suspens à la suite de révisions. Ce rapport est publié. De par les révisions qu’il a effectuées, le CDF peut attester de la bonne gestion de l’administration et des services contrôlés. D’une manière générale, l’administration travaille avec soin et professionnalisme, tout en tenant compte des coûts. De par sa nature, le présent rapport comprend toute une série de constatations et de recommandations signalant un certain potentiel d’amélioration. Ces remarques ne doivent pas être considérées comme représentatives du travail de l’administration, mais ont dû être formulées dans le cadre des contrôles effectués. L’un des principaux événements de l’actualité fut sans aucun doute, en automne, l’immobilisation au sol des avions de Swissair, qui entraîna un engagement financier de grande ampleur de la part de la Confédération. Le CDF fut lui aussi mis à contribution par cet événement extraordinaire. Il reçut le mandat de surveiller le déblocage et l’utilisation du prêt-relais destiné à assurer l’exploitation. Son activité de surveillance a rempli ses attentes. En octobre déjà, il put empêcher qu’un montant de quelque 100 millions de francs soit transféré sur des comptes bloqués, inutilisables pour le financement de l’exploitation des lignes aériennes. Dès que la nécessité d’intervenir apparaissait lors des réunions hebdomadaires du groupe de projet, les mesures qui s’imposaient étaient introduites par les participants qui accompagnaient aussi leur exécution. Ainsi, le CDF veillait à ce que des fonds soient versés uniquement dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre de l’exploitation aérienne à la nouvelle compagnie, même si parfois des paiements durent être effectués suite à des engagements pris avant l’immobilisation au sol des avions. Dans le cadre de son activité de surveillance d’EXPO.02, le CDF a pu constater, entre autres, qu’une organisation de controlling avait été mise en place pour surveiller les finances et les délais, et que cette organisation fonctionnait. Dans ses prises de position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association d’EXPO.02, le CDF a chaque fois mis l’accent sur les incertitudes qui régnaient au niveau de l’estimation des recettes. Pour évaluer l’engagement de la Confédération, il y a lieu de distinguer entre les subventions, la garantie de déficit et les prêts. A la fin 2001, l’ensemble des crédits approuvés s’élevait à 718 millions de francs. Si le déficit peut être limité à 270 millions, l’engagement de la Confédération se -- 2 of 65 -3749 restreindra à quelque 700 millions, malgré le préfinancement supplémentaire de

120 millions demandé au début 2002. Les contrôles concernant les transversales alpines représentaient une autre priorité. Le CDF est responsable de la coordination des différents organes de surveillance. Il se charge ainsi d’éviter les lacunes et les doublons. Avec une durée de 20 ans environ et un volume de crédit de 14,7 milliards de francs ainsi que des structures complexes, ce projet mérite aussi un soin particulier au niveau du contrôle comptable et de la surveillance financière. Dans ses révisions, le CDF a signalé que, vu les surcoûts qu’on pouvait d’ores et déjà prévoir, il fallait accorder l’attention requise à la planification de compensation. En effet, près des deux-tiers des réserves sont déjà épuisés. Le contrôle effectué dans le domaine de l’asile a pu aboutir à une bonne conclusion. Le CDF a constaté en effet que la fondation chargée de l’accueil des réfugiés dans le canton de Vaud avait reçu trop de subventions de la Confédération suite à des erreurs des décomptes. Les résultats du contrôle ont ainsi permis à l’Office fédéral des réfugiés de faire rembourser par le canton de Vaud 18 millions de francs à la Confédération. Le CDF compte également dans ses attributions principales la révision du compte d’Etat et du compte consolidé du domaine des EPF. Dans son contrôle du compte d’Etat, le CDF a pu constater que la comptabilité était tenue de manière ordonnée et conforme aux dispositions légales. Il a toutefois signalé que la présentation du résultat annuel ne reflétait pas la situation économique de manière fiable et conforme à la réalité. S’appuyant en effet sur des bases légales, les responsables ont comptabilisé à l’actif du bilan des charges qui augmenteraient, si elles étaient amorties immédiatement, le découvert au bilan de plus de 10 %. Dans le domaine des EPF, le CDF a dû émettre différentes réserves concernant les résultats comptables de la première année d’émancipation juridique et de tenue autonome des comptes. Le domaine des EPF a reçu une subvention fédérale de 1,7 milliard de francs, d’une part pour le financement de l’exploitation (1,2 milliard) et de ses investissements (0,5 milliard). Le CDF constate avec satisfaction que les travaux concernant le nouveau modèle comptable s’approchent des objectifs fixés et que des normes reconnues seront utilisées pour la présentation des comptes. Il fait partie à titre consultatif de l’organisation du projet et garantit ainsi la prise en compte des exigences en matière de surveillance financière. L’année sous revue fut marquée par la collaboration plus intense avec les inspections des finances internes de la Confédération et avec les contrôles cantonaux des finances. En plus de ses efforts supplémentaires en matière de formation, le CDF a vérifié, conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances, l’efficacité des inspections des finances. Deux constatations méritent d’être mentionnées. D’abord, du fait de la forte décentralisation de l’administration fédérale, ces organes de surveillance ne présentent souvent pas la taille critique. Ensuite, les inspections des finances sont souvent chargées, par la direction de l’office, de tâches spéciales, non spécifiques à leur mission première. La révision proprement dite n’y trouve pas la place qui lui est due. En été, le CDF a organisé pour la première fois -- 3 of 65 -3750 une réunion avec les contrôles cantonaux des finances de toute la Suisse. La préparation et le traitement ultérieur des sujets à l’ordre du jour ont été réalisés dans des groupes de travail mixtes. Les audits informatiques prennent une importance croissante. Pour l’administration aussi, l’informatique constitue une stratégie clé, qui doit être l’affaire des plus hauts responsables. Pendant l’année sous revue, le CDF a contrôlé notamment le projet NOVE-IT, les applications SAP des domaines des finances et du personnel ainsi que les interfaces entre la comptabilité des offices et la comptabilité centrale. Il a constaté que des risques existaient de par un manque de compréhension des nouveaux rôles ainsi qu’au niveau des autorisations d’accès. De plus, il a signalé la situation insatisfaisante sur le plan des ressources humaines. Le Conseil fédéral a décidé entre-temps de constituer en son sein une délégation pour délibérer régulièrement des questions d’informatique. Fréquemment, le CDF a dû relever les défauts du système de contrôle interne. Même si ces défauts sont dus au fait que les processus de réforme ne sont pas encore consolidés et que nombre de projets informatiques sont en cours, la réglementation des compétences, la séparation des fonctions et le double contrôle méritent une attention accrue. Des vérifications internes, efficaces et continues, contribuent non seulement à réduire les risques de toutes sortes, mais aident aussi l’administration à mettre en œuvre la politique. Le contrôle n’est pas seulement un facteur de coûts, il est aussi un investissement rentable à long terme. Le CDF veut élaborer un guide et mettre ses connaissances d’intérêt général à la disposition des offices fédéraux. Autre sujet récurrent: les acquisitions, dont le déroulement ne suit pas toujours les dispositions légales. Le CDF est persuadé que ses révisions auront un effet préventif et qu’une formation permanente peut contribuer à améliorer le respect des prescriptions. Par ses activités de révision, le CDF a pu de nouveau mettre à jour des possibilités d’économie de plusieurs millions de francs. Citons notamment Swissair, le domaine des réfugiés, le contrôle des demandes de subventions de constructions, ainsi que les vérifications de prix. Notons que le CDF n’a pas pour objectif premier de réaliser des économies. Sa véritable mission est de déceler d’éventuelles faiblesses dans la tenue des comptes et dans la gestion financière de l’administration, d’informer à titre préventif et de conseiller les offices. Le CDF s’engage en faveur d’une administration économe, consciente de ses responsabilités et performante. Il est ainsi, en dernier ressort, au service des contribuables bénéficiaires de prestations publiques. Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF. En sept chapitres, le présent rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. – Le ch. 1 donne en condensé un aperçu des priorités en matière de révision financière. – Le ch. 2 donne des informations sur différents contrôles effectués à la Chancellerie fédérale et dans les départements. Une liste de tous les contrôles figure en annexe. Pendant l’année sous revue, le CDF a soumis à la Délégation des finances plus de 200 rapports particuliers.

3751 – En vertu de l’art. 6 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF exerce des mandats auprès des organisations internationales. Du fait qu’il révise, entre autres, les comptes de trois organisations spécialisées de l’ONU, il est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes de l’ONU et fait ainsi partie, avec sept autres Cours des comptes, du système de contrôle de l’ONU. Le ch. 3 donne un aperçu de ces travaux de révision. – Selon l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances, il arrive que des cas restent en suspens suite aux révisions effectuées dans les offices contrôlés. Cela se produit lorsque l’office concerné ne règle pas le cas dans le délai imparti bien qu’il ait reconnu la contestation et les propositions d’amélioration. Un tel cas est encore en suspens à l’Office fédéral de la culture, mais sera réglé par la loi fédérale sur les musées suisses. Le ch. 4 donne d’autres indications à ce sujet. – Le CDF élabore son programme de contrôle de manière autonome et peut refuser, conformément à l’art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances, des mandats que lui donneraient le Conseil fédéral et le Parlement. Pendant l’année sous revue, le CDF a rempli différents mandats, dont la surveillance du crédit accordé à Swissair. Le CDF a demandé un crédit supplémentaire pour financer le soutien externe dont il avait besoin pour ce mandat. Le ch.

5 dresse la liste des mandats importants confiés au CDF par la Délégation des finances et par le Conseil fédéral. – Le CDF fait partie d’un dense réseau d’instances de contrôle et peut ainsi bénéficier d’un échange enrichissant d’expériences. Le ch. 6 traite des relations qu’il a eues avec les différents organes et institutions de contrôle en Suisse et à l’étranger. – Finalement, le ch. 7 est consacré aux méthodes de travail et aux ressources du CDF. Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contrôles effectués durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours des exercices 2000 et 2001. Au moment de l’élaboration du présent rapport, il n’a pas été possible de juger définitivement dans quelle mesure les insuffisances constatées ont été éliminées suivant les recommandations du CDF. Les contrôles complémentaires à effectuer en 2002 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.

1 Priorités Dans ses activités de surveillance, le Contrôle fédéral des finances (CDF) s’est consacré en priorité aux travaux concernant Swissair, l’Exposition nationale, les transversales alpines et le domaine de l’informatique. De plus, le contrôle du compte d’Etat de la Confédération fait partie des tâches de base du CDF. Autre mandat important: le contrôle des comptes annuels du domaine des EPF, lequel était géré, pour la première fois durant l’année sous revue, par mandat de prestations, enveloppe budgétaire et comptabilité autonome.

1.1 Surveillance du prêt octroyé à Swissair L’automne dernier, Swissair s’est retrouvée dans une situation financière sans issue. Le Conseil fédéral a alors adopté un programme prévoyant la création d’une compagnie aérienne suisse redimensionnée sur la base de Crossair. La Confédération participe à hauteur de 600 millions de francs à l’augmentation du capital de la nouvelle compagnie. De plus, elle a octroyé un prêt de 1,45 milliard pour assurer le transfert en bon ordre de l’exploitation des lignes aériennes entre Swissair et la nouvelle compagnie jusqu’à fin mars 2002. Le Conseil fédéral a confié au CDF la surveillance de ce prêt. Swissair est tenue par contrat d’utiliser les prestations fédérales uniquement dans le but prévu, à savoir pour continuer d’assurer l’exploitation aérienne et pour en réaliser le transfert en bon ordre à une nouvelle compagnie nationale. A Balsberg, deux collaborateurs du CDF rédigent, avec une assistance externe et en s’appuyant sur les indications de Swissair, des rapports quotidiens sur la situation des liquidités. De plus, ils élaborent une planification continue des liquidités jusqu’à fin mars 2002. Ces instruments doivent permettre au CDF de signaler à temps les menaces de lacune de financement aux organes de décision. En outre, les documents concernés servent de base au paiement par tranches des fonds fédéraux à Swissair. Finalement, le CDF autorise les différents paiements en accord avec le commissaire. Les décisions à prendre à ce sujet concernent souvent des questions difficiles de délimitation et la pesée équitable de divers intérêts, notamment entre la Confédération, le commissaire, les cantons, Swissair et Crossair. La question du financement des plans sociaux a prêté à discussion lorsqu’on a su que Swissair payait des prestations à cet effet à l’étranger. Le CDF a été confronté fin octobre aux «indemnity payments» dans d’autres pays. Les agences de Swissair peuvent activer des paiements par la centrale sans contrôle concomitant. Il n’a pas été possible à ce moment-là, et il ne l’est toujours pas, de juger définitivement dans quelle mesure ces paiements sont des «coûts de plan social» ou des frais de liquidation. Le groupe de projet placé sous la direction du CDF était d’avis que le paiement des salaires devait être maintenu à l’étranger. Il y a cependant lieu de déterminer s’il s’agit bien de prestations légales non négociables. De même différentes indemnités de départ particulièrement élevées, doivent être contrôlées. Finalement, il s’agit de -- 6 of 65 -3753 vérifier, dans le cas particulier, si un paiement donné doit être effectué parce qu’il est dans l’intérêt d’un transfert en bon ordre à la nouvelle compagnie. Lors de leurs séances hebdomadaires, les membres du groupe de projet échangent des informations et traitent des questions de délimitation. La liste des points en suspens permet de tirer un bilan hebdomadaire de la situation, de constater l’état de la mise en œuvre des mesures et de contrôler l’accomplissement des mandats de Swissair et de Crossair. Les expériences faites d’octobre à décembre ont montré que les attentes placées dans cette surveillance avaient pu être remplies et que le travail du CDF avait permis d’empêcher de nombreux paiements à hauteur de plusieurs millions. Les prêts fédéraux d’un total de 1,45 milliard de francs approuvés pour le financement de la solution transitoire ont été répartis à hauteur de 1050 millions sur le budget 2001 et de 400 millions sur le budget 2002. A la fin 2001, 900 millions avaient été utilisés.

1.2 Le contrôle d’EXPO.02 Le CDF accompagne EXPO.02 dans le cadre de son mandat légal de surveillance financière. Les comptes annuels sont révisés par l’organe de révision statutaire. Le CDF exerce exclusivement la surveillance financière. Il procède à des contrôles spéciaux et prend position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association d’EXPO.02 à l’attention de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DelFin). A la fin 2001, l’engagement financier de la Confédération s’élevait au total à 718 millions de francs, dont 58 millions de garantie de déficit, 430 millions remboursables et 230 millions de subventions à fonds perdu et de financement des projets fédéraux. Au début 2002, le Conseil fédéral a demandé au Parlement d’octroyer à EXPO.02, comme crédit-relais, un nouveau prêt de 120 millions, accompagné d’une transformation en prêt de la garantie de déficit. Ainsi, l’engagement de la Confédération s’élève à 838 millions, auxquels il faut encore ajouter d’autres prestations fournies par différents offices fédéraux. Durant l’année sous revue, le CDF a analysé le controlling stratégique d’EXPO.02 et le déroulement des quatre projets fédéraux. Entre autres tâches principales, le controlling a une fonction de système d’alerte. Le CDF a pu se convaincre que cet instrument fonctionnait bien et qu’il fournissait des renseignements clairs. Les quatre projets fédéraux ont connu un nouveau départ avec le message du Conseil fédéral du 8 octobre 1999 et l’arrêté fédéral du 16 décembre 1999. Dans ce nouveau cadre, le Conseil fédéral a décidé de confier la réalisation des projets fédéraux à une organisation professionnelle soutenue par l’administration fédérale et son infrastructure. Sous la responsabilité du Département fédéral de l’économie, l’organisation a fait appel à l’expérience et aux ressources du Groupement de l’armement. Après une phase de mise en train délicate où il s’agissait avant tout d’assumer la situation héritée d’EXPO.01, la nouvelle organisation a mis en place les structures requises aptes à gérer au mieux les projets fédéraux. La conduite de ces derniers, à forte consonance artistique, représente un défi d’envergure pour une administration vouée en premier lieu à l’acquisition de matériel militaire. Selon les constatations du CDF, des efforts particuliers ont été réalisés pour remplir la mission. Dans cette optique, le CDF a recommandé de renforcer la direction des projets -- 7 of 65 -3754 par un soutien administratif accru du chef des projets, d’améliorer la coordination entre les responsables sur le terrain, le controlling et la comptabilité afin de pouvoir réagir rapidement à tout écart et d’introduire un véritable contrôle des engagements. Dans l’ensemble, les propositions ont reçu un accueil favorable et elles ont incité les responsables à introduire des procédures de contrôle spécifiques. Leur application devrait contribuer à diminuer les risques inhérents à ce projet, en particulier le fait qu’au moment de la révision, 18 millions de francs ou 36 % du crédit n’avaient pas fait l’objet de contrats définitifs, que le contrat de coopération avec EXPO.02 n’était pas encore signé et que, sous la pression des délais, une augmentation des prix n’était pas à exclure. Par souci de transparence, le CDF a suggéré que toutes les dépenses directement imputables soient comptabilisées à charge des projets fédéraux afin de donner une image aussi exacte que possible des coûts réels. La proposition n’a pas été retenue. Le CDF reviendra sur ce point lors du suivi qui a été souhaité par les responsables des projets fédéraux. Dans ses prises de position sur les rapports trimestriels de la direction de l’association d’EXPO.02, qui présentaient en détail les points forts et les points faibles du projet, le CDF souligna chaque fois les incertitudes qui régnaient sur l’estimation des recettes et attira l’attention des responsables sur les risques en matière de liquidités.

1.3 Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile Dans son rapport, le CDF avait mis en évidence de nombreux problèmes de gestion du domaine de l’asile dans le canton de Vaud. Outre les mesures déjà prises par la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS) à Rennes en vue de corriger sa gestion, le CDF avait formulé diverses recommandations ayant pour objectif l’amélioration du système de contrôle interne et de la qualité des flux d’informations à tous les niveaux de la FAREAS et du canton. Par ailleurs, se fondant sur ses constatations, il avait estimé que le canton avait reçu quelque

22 millions de francs de contributions fédérales à tort durant la période allant de 1995 à 2000. Dans l’intervalle, l’Office fédéral des réfugiés (ODR), qui avait d’ailleurs activement soutenu le CDF lors de la révision, a pris immédiatement contact avec les autorités du canton de Vaud, afin de trouver une solution aux questions financières d’une part, et organisationnelles d’autre part. Ainsi deux groupes de travail ont été mis sur pied: Le groupe «Avenir» chargé de trouver des solutions pour le futur, essentiellement dans le domaine de l’organisation et de la gestion, ainsi que le groupe «Finances», chargé de déterminer le montant et les modalités du remboursement par le canton. Dans le groupe «Avenir», les représentants du canton ont démontré leur volonté d’agir et de corriger les dysfonctionnements relevés par le CDF. En revanche, dans le groupe «Finances», le canton de Vaud qui avait bien reconnu la méthode d’estimation du CDF relative au remboursement de 16 millions de francs, a mis en cause le montant de 6 millions estimé dans le rapport pour les périodes non contrôlées par le CDF. Il a refusé, pour diverses raisons, non justifiées selon l’ODR, de supporter l’entière responsabilité des erreurs commises. La découverte de nouvelles erreurs -- 8 of 65 -3755 dans les décomptes du premier trimestre 2001 (facturation de cas d’assistance à tort) ont démontré, une fois de plus, la légitimité des demandes de remboursements de la Confédération. Ainsi, un accord a pu être trouvé pour un versement de 18 millions de francs avant le 31 décembre 2001, pour solde de tout compte. La somme admise par l’ODR ne représente pas la totalité des subsides que la Confédération aurait été en mesure de réclamer, mais correspond au montant qu’il a été possible de fixer d’un commun accord, sans recourir à de nouveaux examens et à des procédures excessivement longues et nuisibles pour toutes les parties.

1.4.1 Surveillance et contrôle L’ordonnance sur le transit alpin du 28 février 2001, entrée en vigueur le 1 er mars 2001, constitue une base importante pour la surveillance et le contrôle financiers de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Les contrôles ainsi que la coordination se fondent sur cette nouvelle ordonnance. L’Office fédéral des transports (OFT), le CDFainsi que des organes de révision internes et externes procèdent à des contrôles auprès des sociétés de construction des CFF et de la BLS, la société de chemin de fer du Loetschberg. Les dispositions de l’ordonnance sur le transit alpin visent une coordination des organes de contrôle dans le domaine de la NLFA. Dans ce contexte, il s’est avéré nécessaire de mettre à jour et de compléter la directive du CDF sur les compétences des différents organes de contrôle. Ce remaniement fut réalisé avec le concours et l’accord des autres instances de contrôle. La nouvelle «Directive en matière de coordination des activités de contrôle relatives au projet NLFA» est entrée en vigueur le

2 avril 2001 et remplace l’ancienne directive. Les contrôles sont subdivisés en domaines d’inspection et planifiés sur la base des analyses de risque effectuées par les instances de contrôle. En outre, un tableau synoptique de tous les contrôles en cours et achevés doit être tenu. Le CDF doit être informé sans délai en cas de modifications essentielles du programme de vérification, de divergences survenant sur la coordination des programmes ou de résultats de contrôle entraînant des conséquences importantes. Les différents organes de contrôle sont, comme jusqu’ici, eux-mêmes responsables de leurs propres vérifications. Une partie importante de la surveillance financière a porté, l’année dernière également, sur l’analyse des rapports de l’OFT relatifs à l’état de ce grand projet, aux adjudications et aux contrats conclus, aux coûts, au financement ainsi qu’aux délais fixés et aux risques encourus. Le CDF a jugé très importantes les prévisions faites en matière de coûts. Les estimations effectuées à la fin juin 2001 laissent prévoir des surcoûts de quelque 650 millions de francs. Si on y ajoute les coûts estimés pour le tunnel de base du Ceneri, pour les optimisations du projet dans le canton d’Uri et pour l’adjudication des travaux de construction à Faido et à Bodio, force est de constater que deux-tiers environ des réserves sont épuisés aujourd’hui déjà. C’est pourquoi une attention accrue sera accordée à la planification de compensations.

1.4.2 Contrôles effectués En 2001, le CDF a effectué une révision auprès de l’OFT et auprès de chacune des sociétés de construction, BLS AlpTransit SA et AlpTransit Gothard SA. Il a vérifié la soumission et l’adjudication des travaux de construction pour la galerie d’accès de Faido. En outre, il a procédé à différents contrôles complémentaires faisant suite à des révisions antérieures. La révision effectuée auprès de l’OFT avait pour objectif de juger l’efficacité de l’activité de contrôle ainsi que de la gestion du crédit pour la surveillance du projet. L’OFT assume cette surveillance avec efficacité. Le CDF a dû toutefois émettre des réserves en relation avec l’exécution de vérifications spéciales et complémentaires. Parfois, les constatations faites, les dates des contrôles et les détails de leur exécution n’étaient pas documentés et les points en suspens suite aux vérifications n’étaient pas gérés de manière systématique. Le rapport de l’OFT sur l’état du projet NLFA n’a pas pu être rédigé comme prévu à cause de la mauvaise qualité des données fournies par certains constructeurs et suite à des problèmes posés par le programme informatique KOFAT (outil de gestion des coûts et des finances du projet de transversales alpines). Ces problèmes doivent être résolus rapidement. De même, le contrôle du crédit de surveillance du projet doit être amélioré en ce qui concerne les pièces servant à l’établissement du budget ainsi que la supervision des engagements conclus. Finalement, la directive sur le controlling de la NLFA, notamment le chapitre sur le pilotage intégré, doit être complétée rapidement. Concernant l’organisation dans le secteur des finances et de la gestion du Fonds pour les grands projets ferroviaires, le CDF a constaté que d’importantes fonctions n’étaient pas séparées de manière suffisante. L’OFT a approuvé les constatations et les recommandations du CDF et a commencé à mettre en œuvre les mesures qui s’imposent. A BLS AlpTransit SA, le CDF a contrôlé le processus de prévision des coûts finaux. Il a constaté que la direction du projet était assumée, à tous les niveaux, avec compétence et un grand engagement, mais que les conditions requises pour que les informations nécessaires à la prévision des coûts finaux soient transmises à la direction de l’entreprise par les différents chantiers de manière complète et transparente n’étaient pas encore toutes réunies. Le savoir-faire, notamment, est géré et présenté d’une manière trop dépendante des personnes, ce qui empêche les tiers concernés d’en disposer facilement. La qualité de la prévision des coûts finaux ne peut par conséquent pas être évaluée de manière définitive. En outre, le CDF a exigé la mise en place d’un organe de contrôle interne indépendant et une meilleure organisation des suppléances. En contrôlant les soumissions et les adjudications relatives à la galerie d’accès de Faido et aux prestations de construction auprès de AlpTransit Gothard SA, le CDF a constaté que la loi fédérale et l’ordonnance sur les marchés publics étaient respectées. De même, les prescriptions strictes en matière d’adjudication des travaux de gré à gré ainsi que les conventions concernant le droit de regard ont été respectées. Dans ce contexte, le CDF a attiré l’attention sur une décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, décision selon laquelle la procédure de soumission et d’adjudication devrait être précisée. La libéralisation du marché de l’électricité aura des répercussions à l’avenir notamment sur les mandats -- 10 of 65 -3757 d’alimentation en énergie. L’adaptation des coûts de construction suite à d’éventuelles réductions du prix de l’électricité doit être réglée dans les contrats d’entreprise.

1.5.1 Portrait succinct Depuis le 1 er janvier 2000, le domaine des EPF est devenu indépendant et a rejoint ce qu’on appelle le 3e cercle (institutions de droit public). Il travaille sur la base d’un mandat de prestations et forme un domaine financier autonome. Le CDF a été nommé organe de contrôle pour ce domaine par la loi sur les EPF. Il est chargé de vérifier le compte annuel selon les normes professionnelles en vigueur. De plus, il continue d’exercer la surveillance financière. Durant l’année sous revue, il procéda, pour la première fois dans sa fonction d’organe de contrôle externe, à la vérification du compte annuel 2000, sachant que le domaine des EPF n’avait pas encore terminé sa phase de transition pour devenir un institut indépendant. Le domaine des EPF comprend les deux Ecoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne, l’Institut Paul Scherrer (IPS), l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM) et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE). En fait également partie le Conseil des EPF avec son secrétariat général. Le domaine des EPF a comptabilisé 1,6 milliard de francs de charges et 0,4 milliard de produits. La Confédération lui a versé une subvention de 1,7 milliard pour le financement de son exploitation et pour ses investissements.

1.5.2 Révision du compte annuel consolidé 2000 Le CDF a pu constater la régularité du compte annuel consolidé 2000, avec trois réserves toutefois. Il a dû mentionner l’absence d’un accord écrit et juridiquement valable avec la Confédération sur le règlement des dégâts dus aux incendies, aux inondations, aux vols ou aux explosions. Le Conseil des EPF n’a constitué aucune provision pour couvrir ces risques. De même, les obligations en matière de prévoyance envers les professeurs à la retraite et leurs survivants ne sont pas réglées avec la Confédération, et aucune provision n’a été non plus constituée pour une possible prise en charge de ces prestations. En outre, les provisions faites pour les projets de recherche non encore terminés contiennent des réserves latentes. Le CDF a exigé que ces provisions soient réparties en engagements et en reliquats de crédit. Finalement, le CDF a mentionné, dans son rapport d’attestation du compte annuel de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, que le système de contrôle interne (SCI) devait être amélioré. Pour la future présentation des comptes et la prochaine évaluation du domaine des EPF, différentes questions doivent être clarifiées, concernant par exemple les valeurs immobilières portées au bilan ou la couverture des risques généraux d’exploitation. En outre, le CDF a attiré l’attention sur deux questions qui ne sont pas encore réglées, à savoir la contribution du domaine des EPF à la réserve mathématique -- 11 of 65 -3758 manquante et l’engagement pour l’incorporation du renchérissement dans les rentes versées à ses anciens collaborateurs et collaboratrices. Les EPF et l’Administration fédérale des finances (AFF) ont élaboré des solutions communes pour les questions en suspens. Lors de la révision du compte annuel 2001, il s’agira de constater si des réserves et des remarques sont encore nécessaires.

4 avril 2001 du Conseil fédéral, et comprenant le compte financier, le compte de résultats, le bilan et les comptes spéciaux. Le compte financier se solde par un excédent de recettes de 4,6 milliards de francs. Le compte de résultats affiche un excédent positif de 1,5 milliard. Le découvert du bilan se réduit ainsi à 70,4 milliards. Le CDF a recommandé au Parlement d’approuver ce compte. Il a dû toutefois signaler quelques aspects importants pour son appréciation. Ainsi, durant l’exercice 2000, des engagements envers la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que le découvert, accumulé jusqu’à la fin 1997, de la Caisse de pensions et de secours des CFF (CPS) ont été inscrits pour la première fois dans les passifs à hauteur de 11,1 milliards de francs au total, ce qui augmente en conséquence l’endettement de la Confédération. Simultanément, ce montant a été porté à l’actif du bilan en tant que dépenses activées. Après un amortissement de 1,6 milliard, il restait encore au bilan au 31 décembre, un avoir fictif de 9,5 milliards. Sans cette écriture, le découvert de la Confédération (ou les pertes reportées) en serait d’autant plus élevé et atteindrait 80 milliards environ. Une autre remarque portait sur le Fonds pour les grands projets ferroviaires. Des avances et des prêts à hauteur de 816 millions de francs ont été, selon la réglementation en vigueur, non pas imputés au compte financier de la Confédération, mais payés par la trésorerie fédérale directement à la charge des postes correspondants du bilan. En cas d’imputation au compte financier, l’excédent de recettes de la Confédération aurait été réduit du montant mentionné. En outre, le CDF a dû signaler que l’avance de 1,1 milliard octroyée au Fonds par la trésorerie et activée dans le bilan de la Confédération n’était pas couverte par des actifs dans le bilan du fonds. Les instances de contrôle externes ont émis des réserves du même ordre concernant les comptes annuels des deux sociétés de construction BLS AlpTransit SA et Gothard AlpTransit SA. La troisième et dernière remarques du CDF concernait la présentation des comptes du domaine des EPF. Pendant l’année sous revue, le CDF a vérifié, pour la première fois depuis l’émancipation de ce domaine, le compte annuel du Conseil des EPF, des Ecoles polytechniques fédérales et des instituts de recherche (voir ch. 1.5.2). Différentes questions, concernant par exemple la réglementation dans le domaine de la prévoyance en faveur des professeurs, conformément à l’ordonnance y relative, la formation de provisions pour les projets de recherche non encore terminés ou les rapports de propriété des immeubles n’ont pas encore pu trouver de réponse définitive pour le bouclement des comptes de la Confédération. Les répercussions financières de ces éléments sur le compte d’Etat 2001 n’ont par conséquent pas pu être évaluées.

3759 Dans le cadre de la vérification du bouclement du compte d’Etat, les offices GMEB n’ont pas été soumis à une révision générale, mais ont été contrôlés selon des critères de risque. En fait, le CDF a contrôlé trois offices GMEB durant l’année sous revue. Le plus souvent, la valeur d’information de la comptabilité analytique a été contestée. Les points faibles sont connus de la direction du projet GMEB et seront traités par l’AFF. Le CDF se félicite de la nouvelle conception du modèle comptable de la Confédération. Ce projet permet d’éliminer les points faibles qui devaient chaque fois être constatés lors des contrôles des comptes annuels. Le CDF collabore à titre consultatif dans l’organisation du projet et assure ainsi la prise en compte des aspects de surveillance financière et de révision.

1.7.1 Réorganisation de l’informatique fédérale Avec le projet NOVE-IT, l’informatique fédérale a entamé un processus de changement décisif. Ce projet a permis de mettre en place le cadre requis pour une utilisation optimale, dans l’administration fédérale, des nouvelles technologies d’information et de communication. Le CDF partage l’opinion de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), à savoir que NOVE-IT entraîne des modifications en profondeur et que les améliorations d’efficacité et la flexibilité sont impératives pour la limitation des coûts et pour le financement de nouveaux développements. Le CDF a contrôlé ces projets auprès des fournisseurs de prestations aussi bien qu’auprès des bénéficiaires de prestations. En outre, il a analysé le projet NOVE-IT dans son ensemble, mesures d’accompagnement incluses. Les contrôles ont montré que NOVE-IT était mis en oeuvre par les fournisseurs de prestations avec succès et conformément au plan établi, grâce au grand engagement de toutes les parties impliquées. L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) souffre toutefois d’une pénurie aiguë de ressources et de personnel. En mai 2001, au moment du contrôle, un manque de collaboratrices et de collaborateurs expérimentés se faisait ressentir. Du fait de la centralisation à l’OFIT des services informatiques du Département fédéral des finances, de nombreux spécialistes ont quitté la Confédération. L’assèchement du marché de l’emploi a empêché de repourvoir entièrement les postes vacants. S’il n’est pas possible de mettre fin à cette évolution en trouvant des solutions adaptées, la situation deviendra critique. Finalement, le CDF craint que la rapide mutation technique des domaines de l’informatique et de la télécommunication ainsi que les nouveaux besoins des utilisateurs empêchent de prouver, après la clôture du projet NOVE-IT, les économies et les gains d’efficacité que ce dernier a permis de réaliser. En ce qui concerne les bénéficiaires de prestations, la centralisation de l’informatique et sa remise aux fournisseurs de prestations ont été réalisées dans une large mesure. Les spécialistes de l’informatique ont été transférés aux fournisseurs de prestations. A cause de la pénurie de ressources déjà mentionnée et du travail supplémentaire dû à la mise en œuvre de NOVE-IT, les prestations requises n’ont pu être fournies que grâce à l’extraordinaire engagement dont a fait preuve le personnel. Les nouveaux rôles et instances créés avec NOVE-IT ont aussi été mis en place -- 13 of 65 -3760 dans tous les offices contrôlés. L’efficacité des nouveaux processus et structures pourrait encore s’améliorer si le changement de culture – nouveaux rôles dans les offices fédéraux, soutien par les fournisseurs de prestations – était mieux compris et vécu par les utilisateurs. Il serait souhaitable de continuer de promouvoir et d’accompagner, au niveau du département, la collaboration entre les différents partenaires et instances. Les nouvelles fonctions des bénéficiaires de prestations devraient être coordonnées et soutenues intensivement dans le département. Avec l’analyse du projet NOVE-IT, le CDF voulait s’assurer que les conditions requises pour évaluer l’atteinte des objectifs existaient. Il a également contrôlé le système de gestion et de contrôle internes des crédits ainsi que l’acquisition de prestations et de matériel informatiques. Les grands projets informatiques, dans l’administration comme dans l’économie privée, souffrent tous de problèmes analogues. De nombreuses difficultés surviennent en raison de la complexité des technologies de l’informatique et de la télécommunication, ainsi que de la brièveté de leur durée de vie. Le CDF a fait des recommandations concernant la faculté d’évaluer le projet, le controlling et les acquisitions. NOVE-IT est réalisé à l’aide d’un soutien externe. Trois sociétés de conseil ont rédigé des rapports finaux sur la 3 e phase de «planification» de NOVE-IT. Ces rapports comprennent des estimations sur l’état, les points forts et les points faibles du projet ainsi que des évaluations concernant les objectifs. Des lacunes ont été décelées au niveau du soutien accordé par les cadres à tous les échelons, de la gestion du changement ainsi que de la culture de projet. La collaboration entre plusieurs sociétés de conseil dans le même secteur d’activité n’a pas toujours été très simple pour les parties concernées. Sur la base des contrôles du CDF, la Délégation des finances a soumis au Conseil fédéral différentes questions sur NOVE-IT, concernant ses points forts et ses points faibles, l’état du projet et l’atteinte des objectifs fixés, les coûts et le processus de changement s’y rapportant. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clarifié, entre autres, la question de la présence des fournisseurs de prestations sur le marché et a communiqué la mise en place d’une délégation informatique en son sein. NOVE-IT reste une priorité du CDF dans le domaine des audits informatiques. Conformément à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’informatique, ses contrôles ne se limitent pas aux applications du domaine financier, mais englobent également l’infrastructure, les aspects de sécurité, les processus informatiques ainsi que les activités des fournisseurs de prestations, des bénéficiaires de prestations et des organes stratégiques.

1.7.2 Logiciel standard de comptabilité SAP/BV PLUS Le logiciel SAP (systèmes, applications, produits) prend une importance toujours plus grande dans l’administration fédérale. Pendant l’année sous revue, plusieurs offices ont adopté ce logiciel. En 2001, le CDF a contrôlé l’utilisation de ce programme standard dans 10 offices fédéraux de différents départements. Ces contrôles ont porté principalement sur les finances et sur la gestion du personnel ainsi que sur les aspects techniques de l’environnement du système SAP. L’objectif était de remettre aux responsables une évaluation récapitulative avec des normes de réfé-- 14 of 65 -3761 rence («benchmarks») et de les sensibiliser aux risques encourus. Le CDF a contrôlé les modules Finances et Personnel, avec l’interface entre la comptabilité des offices et la comptabilité centrale, ainsi que le système de contrôle interne (SCI) dans le secteur organisationnel et technique. Le modèle de référence REFICO pour la comptabilité des offices fut également pris en considération. Le CDF a constaté que les domaines étaient implantés et traités comme il se doit dans la gestion financière. Les réglages de base étaient utilisés conformément à la norme REFICO. Des remarques et des recommandations furent apportées dans le domaine du SCI, du controlling ainsi que de l’actualisation des données de base. En ce qui concerne les aspects techniques, les contrôles ont principalement porté sur les autorisations et les accès au système. Le CDF a décelé des possibilités d’amélioration au niveau de la gestion des autorisations, de l’archivage, du paramétrage et des réglages du module Finances. Vu l’introduction, dans l’administration fédérale, du nouveau système d’information sur le personnel BV PLUS au 1 er janvier 2001, le CDF a soumis différents offices à un contrôle spécial. D’une manière générale, son appréciation est positive, compte tenu du travail extraordinaire fourni par les responsables en la matière. Le traitement des salaires fonctionne comme il se doit. Vu le volume de données à gérer, le SCI prend une importance particulière. C’est pourquoi le CDF a insisté sur la nécessité de documenter clairement les mutations et sur le respect du principe du double contrôle. Ces aspects n’ont pas encore été entièrement pris en compte partout. Le CDF a décelé des lacunes au niveau des contrôles a posteriori du traitement des salaires. Comme il n’est plus possible de tenir un journal des salaires et que le journal des mutations ne convient pas pour les contrôles systématiques, les offices ne disposent pas d’instruments efficaces de contrôle. De même, aucune récapitulation probante des salaires n’est disponible pour les travaux de controlling et de budgétisation. Dans les offices sans comptabilité SAP avec transfert automatique des données salariales dans la comptabilité financière, les écritures passées n’ont pas pu être comparées de manière définitive avec les décomptes de salaires. A l’Office fédéral du personnel (OFPER), des équipes de projet sont en train d’élaborer des solutions pour résoudre ces problèmes.

1.8 Contrôles transversaux des inspections des finances de la Confédération Conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), le CDF doit surveiller l’efficacité des inspections des finances de l’administration fédérale. Sur cette base, il a vérifié l’activité de contrôle de douze inspections des finances et d’un service de révision. L’annexe 2 comprend une liste de toutes les inspections des finances internes de l’administration fédérale. Les services contrôlés remplissent en grande partie les conditions requises pour une exécution efficace de leurs mandats de contrôle. Les compétences techniques nécessaires pour accomplir un travail de bonne qualité sont présentes. Le personnel de ces services dispose d’une formation approfondie ainsi que, souvent, d’une expérience de longue date dans le domaine de la révision. Quelques exceptions mises à part, les contrôles sont effectués selon les normes professionnelles en vigueur. Les tâches des inspections des finances sont connues dans les offices et la collaboration avec les -- 15 of 65 -3762 supérieurs et les personnes contrôlées peut être qualifiée de bonne. D’une manière générale, le travail des inspections des finances est apprécié. L’efficacité de l’accomplissement des tâches est restreinte par les circonstances ci-après, et des optimisations sont possibles dans les cas particuliers: – Les inspections des finances doivent disposer de personnel en suffisance pour pouvoir accomplir leurs tâches avec efficacité. Les services en question étaient en grande partie de petites unités comprenant une ou deux personnes. Vu la complexité des secteurs d’activité et le volume financier à couvrir, le CDF est d’avis que la taille de ces services se situe à la limite inférieure requise pour un accomplissement optimal de leurs fonctions. L’expérience montre qu’ils devraient chacun disposer de trois postes au minimum pour pouvoir exécuter leur travail de la manière la plus efficace et la plus professionnelle possible. – Les inspections des finances ont pour principale tâche des contrôles axés sur les résultats et les procédures. Souvent, ces contrôles sont en concurrence avec des mandats ad hoc confiés par la direction de l’office concerné, telles qu’activités de conseil, analyses et prises de position. Selon les cas, ces tâches spéciales absorbent une partie non négligeable des ressources du service, avec la conséquence que les tâches principales prévues par le règlement ne sont pas remplies dans la mesure souhaitée et que la planification annuelle ne peut pas être respectée. – Les planifications annuelles et les planifications de chaque contrôle des inspections des finances s’effectuent actuellement en partie en fonction des compétences spécifiques du personnel et non pas d’après les risques existants. Une analyse des risques n’est pas effectuée systématiquement. Une telle analyse constitue cependant la condition requise pour que les principaux risques soient pris en compte dans le programme de contrôle. – Certaines inspections des finances se trouvent encore en phase de développement et disposent de ressources limitées. Les différents processus et procédures (dont la planification, la préparation, l’exécution des contrôles, ainsi que la rédaction des rapports et le contrôle de suivi) ne sont par conséquent par encore définis et documentés partout. – La collaboration entre les inspections des finances et le CDF est qualifiée de bonne par toutes les parties concernées. Elle est toutefois peu institutionnalisée. Les inspections des finances attendent du CDF un fort leadership spécialisé, avec des offres de formation et de perfectionnement, des contrôles communs ainsi qu’une assistance accrue notamment en matière de conseil. Le CDF est conscient de sa responsabilité légale envers les inspections des finances. Depuis l’année 2001, les collaborateurs et collaboratrices des de ces services sont systématiquement associés au programme de formation interne du CDF et un séminaire de deux jours a permis, en novembre 2001, d’aborder avec l’ensemble du personnel des inspections des finances différents modèles d’analyse des risques et d’examiner le rôle que ces services sont appelés à jouer dans ce domaine. Le CDF a par ailleurs mis au concours un poste dédié au renforcement de cet appui technique aux inspections des finances.

1.9 Collaborations avec les contrôles cantonaux des finances La première conférence réunissant à l’échelon suisse les responsables de la surveillance financière dans les cantons et du CDF a démontré l’importance des synergies dans le domaine de l’audit des collectivités publiques. L’examen de la manière dont sont utilisées les prestations fédérales versées aux cantons bénéficiant de contributions, de prêts et d’avances de la part de la Confédération, ne peut aujourd’hui se faire efficacement sans une étroite collaboration entre les différents partenaires. Les processus dans les domaines de l’asile, des paiements directs ou des primes d’assurance-maladie ont notamment fait l’objet d’une analyse détaillée. Les risques liés aux échanges informatiques entre la Confédération et les cantons et les stratégies à mettre en place pour y faire face ont constitué un autre thème important traité lors de la conférence. Les examens effectués par le CDF dans ce domaine montrent la nécessité d’améliorer la collaboration et l’harmonisation informatiques entre la Confédération et les cantons. Une telle démarche devrait contribuer à augmenter la sécurité informatique et à mieux rentabiliser les importants investissements consentis par les administrations publiques dans le domaine informatique. Le CDF a pu constater que des premières mesures ont été prises dans d’importants projets d’infrastructure et de sécurité informatique, afin de renforcer le dialogue entre les différentes instances. Les lacunes constatées dans la définition des stratégies informatiques ne pourront en revanche être résolues efficacement que par la mise en place d’un organe de stratégie informatique des pouvoirs publics. On peut se demander si la Conférence suisse sur l’informatique (CSI), constituée en 1975 par la Conférence suisse des directeurs des finances et la Confédération, pourrait répondre à ce besoin. Bien qu’elle ait fait œuvre de pionnier - notamment dans les domaines des télécommunications, de la négociation avec les fournisseurs informatiques ou des méthodes de développement informatique – cette institution devrait être dotée de compétences et de moyens supplémentaires pour être en mesure d’inventorier et de coordonner efficacement les stratégies informatiques des différents départements fédéraux et cantonaux. A l’heure de la cyberadministration (eGovernment), le CDF est persuadé que cet investissement se justifierait en regard des importants potentiels d’économie qui résident dans une harmonisation des stratégies et des plus importantes applications informatiques. Au courant de l’année 2001, le CDF et ses partenaires cantonaux ont formé des groupes de travail mixtes dans les domaines de la formation, des sciences et des impôts fédéraux. Ce dernier groupe a notamment élaboré un instrument analysant le processus de perception de l’impôt fédéral direct (10 milliards de francs de recettes annuelles) et documentant les risques et les travaux d’audit propres à ce processus.

3764 L’année 2001 a été marquée par l’arrestation d’un employé de l’OFIT, soupçonné d’avoir détourné plusieurs centaines de milliers de francs sur une période de plusieurs années. Cette fraude n’a été découverte qu’à la suite de l’intervention d’un institut bancaire qui a déclenché l’ouverture d’une enquête de police. Ce cas confirme qu’un grand nombre de cas de fraude ou de corruption sont mis à jour grâce à des informations transmises par des tiers. Le CDF reconnaît l’importance de ce phénomène et prend au sérieux toute information qui lui est transmise. Il s’aligne ainsi sur la position de la Confédération européenne des Instituts d’audit interne (ECIIA), qui relève le rôle important que les inspections des finances sont appelés à jouer dans la prévention de la fraude et dans la mise en place d’une procédure d’information interne à l’entreprise. Les auditeurs sont en effet indépendants de la ligne hiérarchique et offrent une protection adéquate à un employé qui souhaiterait informer d’agissements délictueux. Un cas d’entente cartellaire entre quatre entreprises de construction bernoises et portant sur les travaux de rénovation des façades du Musée national suisse a par ailleurs été dénoncé par la Commission de la concurrence. Il a pu être démontré que ces quatre entreprises s’étaient entendues, afin d’entraver le jeu de la concurrence. Suite à l’intervention de la commission, le marché a été attribué à une entreprise tierce. Cet exemple vient confirmer l’existence des risques d’entente cartellaire que le CDF a souvent relevé dans ses rapports (par exemple les chantiers des Arteplages d’EXPO.02, voir ch. 2.6.4 du rapport d’activité 2000), sans pouvoir les démontrer. Ce cas illustre également l’importance du renfort de l’appareil de sanctions à disposition de la commission de la concurrence, qui n’a pu en l’occurrence que prononcer un avertissement à l’encontre de ces entreprises.

2 Contrôles dans les départements et à la Chancellerie fédérale Pendant le premier semestre, le CDF vérifie en priorité les bouclements annuels du compte d’Etat de la Confédération et de ses régies ainsi que de nombreuses organisations affiliées. Ces activités concernent quelque septante mandats au total (voir annexe 3). Les rapports d’attestation servent de base aux commissions des finances et au Parlement pour l’approbation du compte d’Etat. Les faits ci-après sont relatés d’après les résultats de différents contrôles réalisés dans le cadre des révisions de bouclement des comptes et de la surveillance financière. Une liste complète des contrôles effectués figure à l’annexe 1. Les explications suivantes concernent des faits et des événements relatifs aux exercices 2000 et 2001 et constatés lors des contrôles effectués durant l’année sous revue. Au moment de la rédaction du rapport, il n’était pas possible de déterminer définitivement dans quelle mesure les responsables avaient éliminé les points faibles relevés par le CDF et déjà mis en œuvre les recommandations y relatives. Les contrôles de suivi effectués en 2002 permettront d’évaluer la situation concrète des différents cas.

2.2 Département fédéral des affaires étrangères L’inspection effectuée auprès de l’Ambassade de Suisse à Lisbonne a donné de bons résultats. Le contrôle a porté sur la comptabilité, l’effectif, les investissements et les dépenses d’exploitation ainsi que sur le domaine administratif. Les charges salariales constituent la plus grande partie des dépenses d’exploitation d’une représentation à l’étranger. Le CDF a constaté que le personnel suisse pouvant être muté est bien plus cher que le personnel local de formation équivalente, aussi bien dans les activités de secrétariat que dans les fonctions de collaborateur spécialisé. Il est ainsi possible non seulement de faire des économies, mais aussi de réduire les risques de perte de savoir-faire en cas de mutation. Le CDF a contrôlé l’introduction des nouveaux processus informatiques à la Division de la télématique du DFAE. NOVE-IT est mis en œuvre avec succès et conformément à la planification. Comme l’assistance technique aux utilisateurs et la résolution des problèmes avaient la priorité pendant la mise en œuvre, ces processus sont pilotés de manière optimale, mesurables et bien gérés. Par contre, la conduite du personnel, la réorientation des collaboratrices et des collaborateurs en ce qui concerne le système et la surveillance des processus ne relevant pas des finances ont dû être placées au second plan. Un certain potentiel d’amélioration existe encore dans ces domaines. La surveillance des processus se base sur la mesure de performances spécifiques à l’informatique, mais non pas sur celle de paramètres financiers et stratégiques. Les recommandations du CDF ont été bien reçues et leur mise en œuvre a déjà débuté.

2.3 Département fédéral de l’intérieur Les contrôles effectués à Météo Suisse ont montré que la tenue des comptes et le compte annuel 1999 étaient conformes aux prescriptions applicables à la comptabilité fédérale. Le CDF n’a toutefois pas pu confirmer que la comptabilité analytique était complète, parce que les prestations entre les offices n’avaient pas encore été imputées, d’une part, et les amortissements et intérêts incorporables ne pouvaient être qu’estimés faute de comptabilité des immobilisations, d’autre part. En outre, les coûts relatifs au personnel n’ont pu être répartis que de manière limitée sur les différents groupes de produits, parce que la saisie des temps de travail n’était pas encore introduite. Météo Suisse a communiqué au CDF que les points en suspens seraient réglés d’ici au milieu de cette année.

3766 En tant qu’organe de contrôle, le CDF a vérifié la tenue des comptes et le compte annuel du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). La tenue des comptes et le compte annuel sont conformes à la loi et aux statuts. Le CDF a toutefois dû attirer l’attention sur les principes de clarté et de continuité. Chaque bouclement annuel doit être établi selon les mêmes principes de présentation ou d’évaluation. Pour le paiement des engagements résultant des demandes accordées, le FNS utilise la comptabilité fournisseurs. Cependant, le nouveau logiciel de comptabilité comporte encore des faiblesses dans ce domaine, lesquelles doivent être corrigées en collaboration avec le fabricant. Dans sa prise de position, le FNS a assuré qu’il procéderait sans délai à ces corrections. La révision menée auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait pour but de dresser un état de la situation informatique et d’identifier les risques du système SAP R/3. Les examens ont montré que les paramètres du cercle de comptabilisation répondent aux objectifs du modèle de référence pour les comptabilités des services (REFICO). Concernant l’installation et l’accréditation des systèmes, l’OFAS a mandaté le Centre de compétences SAP de l’OFIT pour prendre position sur les recommandations du CDF. Le Centre de compétences SAP a modifié plusieurs paramètres selon les conseils et le projet SUSA (concept pour les droits d’accès) réglera notamment le problème de la trace d’audit durant le premier semestre 2001. A l’OFAS, le CDF a également contrôlé la mise en œuvre des recommandations de 1999, la surveillance du 2e pilier ainsi que le système de contrôle interne (SCI) relatif aux subventions accordées aux ateliers pour invalides. Il a constaté que les domaines contrôlés étaient gérés de manière conforme. Les mesures prises depuis la dernière révision ont eu des effets positifs. S’appuyant sur les recommandations du CDF, la surveillance de la prévoyance professionnelle a introduit le principe du double visa. En outre, la surveillance des cas en suspens et des œuvres de prévoyance sera entièrement soumise, après réception des rapports d’activité, à une analyse des risques selon le principe du double contrôle. Ces mesures renforcent le SCI. Le CDF a exigé que ce dernier soit amélioré dans le domaine des subventions accordées aux ateliers pour invalides. Ainsi, le controlling des flux de paiements entre l’office fédéral et la Centrale de compensation doit être introduit, de même que la double signature formalisée pour le règlement des acomptes et pour les paiements finaux. Avant d’exiger le remboursement des 8,8 millions de francs versés en juin 2000 à des institutions de traitement pour personnes dépendantes à titre de subventions de construction et d’exploitation, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) attend la mise en vigueur du nouveau modèle de financement. La pratique en matière de subvention appliquée jusqu’ici de manière non conforme à la loi a été approuvée par le Conseil fédéral en tant que «mesure provisoire» jusqu’à l’adoption du nouveau modèle mentionné ci-dessus. Cette approbation a également été communiquée au Parlement. A la fin 2001, l’OFSP a annoncé son intention d’adresser un rapport au Conseil fédéral. Le CDF a révisé la comptabilité du système d’information sur le personnel BV PLUS de l’Office fédéral de la santé publique. Cette révision a porté principalement sur les procédures, le système de contrôle interne, les mutations et la comptabilisation des données salariales. D’une manière générale, le CDF a pu se persuader de la conformité du traitement des salaires à l’OFSP. Des lacunes ont été décelées dans le -- 20 of 65 -3767 SCI, la saisie et le traitement des données salariales ne pouvant pas être vérifiés. Un groupe de travail a été mis sur pied pour résoudre ces problèmes. Le CDF a relevé que l’Office fédéral du personnel doit prendre ici la direction des opérations. En outre, la comptabilisation du décompte du personnel en ce qui concerne la Caisse de pensions et la provision pour l’impôt à la source doit être corrigée. Finalement, l’OFSP vérifiera périodiquement la présence éventuelle d’identifications d’utilisateurs inconnues. L’office a communiqué par écrit au centre de compétence de l’OFIT qu’il n’assumait aucune responsabilité pour les personnes auxquelles il n’avait pas accordé lui-même une autorisation d’accès.

2.4 Département fédéral de justice et police Les dépenses de la Police judiciaire fédérale contrôlées par le CDF sont conformes aux principes de la juste application du droit, de l’économie et de l’exactitude des chiffres. Le CDF a attiré l’attention sur le respect des prescriptions en ce qui concerne les décomptes de caisse mensuels ainsi que sur les contrôles de caisse à effectuer tous les ans. Le respect de ces prescriptions prend une importance encore plus grande du fait de l’augmentation du nombre d’opérations de caisse. Le risque relatif aux véhicules en utilisation «secrète» est couvert par une compagnie d’assurances privée. Le CDF a suggéré d’observer, pendant une phase pilote, l’évolution des coûts des sinistres et de comparer ces coûts avec les primes. S’il devait s’avérer que ces dernières sont plus élevées que les coûts effectifs, il s’agira d’examiner la possibilité que la Confédération assume elle-même ces risques dans le cadre de son autoassurance. De même, le service d’analyse et de prévention chargé de la protection de l’Etat utilise les fonds de manière conforme. Le CDF attire l’attention sur le fait que les transactions relatives au paiement des indicateurs doivent être confirmées par écrit, sans exception aucune, par le supérieur concerné. Pour la protection de l’Etat, la Confédération a versé des indemnités forfaitaires à hauteur de 6,5 millions de francs au total pour les prestations fournies par les cantons. L’Office fédéral de la police vérifie annuellement l’évolution de ces dépenses. Des sondages sont effectués pour contrôler si les indications des cantons concordent avec les prestations fournies. Au moment de la révision, aucun résultat n’était disponible, bien que trois cantons aient été prévus pour un contrôle approfondi en l’an 2000. Comme il en ressort de la prise de position de l’office fédéral, les indemnités payées sont justifiées. Le CDF a révisé le domaine de l’asile auprès du canton d’Argovie et a contrôlé la pratique de remboursement de l’Office fédéral des réfugiés (ODR). La révision du domaine de l’asile du canton d’Argovie a donné dans l’ensemble un bon résultat. Les contrôles et les mutations de personnes dans le canton fonctionnent bien. La comptabilité ne pose pas de problème dans le domaine des logements cantonaux. Le risque existe en revanche que les salaires nets des requérants d’asile ne soient pas comptabilisés correctement dans les décomptes trimestriels ODR des communes. Ce risque est plus grand pour les communes «autonomes» que pour celles «gérées» par le canton. Une seule personne est disponible pour le contrôle des factures des communes. Selon la prise de position de l’ODR, le canton veut mettre à disposition les ressources en personnel nécessaires pour les contrôles. Les discussions avec différents représentants du canton ont révélé qu’il fallait créer des incitations au niveau -- 21 of 65 -3768 des communes pour que celles-ci aient un intérêt à comptabiliser correctement les salaires nets. L’administration cantonale étudie actuellement cette question. La police des étrangers du canton d’Argovie a remis en question la conformité légale de la pratique de remboursement de l’entraide sociale de la Confédération dans un cas concret, non encore réglé. Le CDF a pu s’assurer que les lignes directrices de l’ODR en matière de remboursement étaient conformes à la loi et restaient dans les limites de la compétence de l’office.

2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Le CDF a contrôlé le décompte final du projet «Présence de l’armée à la Muba 2000». Les directives spécifiques de la direction du projet et du secrétariat général ont également été prises en compte. Le CDF a constaté que la comptabilité a été tenue correctement. En ce qui concerne le sponsoring, le CDF est d’avis que les contrats de sponsoring en nature devraient être rédigés plus clairement pour que les montants et éléments justifiant une provision puissent être repris sans équivoque dans le décompte. Le secrétariat général a admis de bon gré les recommandations du CDF et les mettra en pratique à l’avenir. Le Secrétariat général a sollicité le concours du CDF pour s’assurer que les ressources mises à disposition des Fondations «Centre de politique de sécurité», «Centre international de déminage humanitaire» et «Centre pour le contrôle démocratique des forces armées» à Genève sont utilisées conformément aux dispositions légales et que la surveillance financière est suffisante. Les travaux ont amené le CDF à formuler diverses recommandations visant à améliorer la transparence des comptes. Il est en effet apparu que plusieurs services fédéraux versent des prestations sous diverses formes aux fondations et que celles-ci prennent à leur charge, en partie, des frais qui devraient être assumés par des unités administratives fédérales. Le CDF a dès lors invité le département à recenser toutes ces prestations et à en modifier le système d’acheminement de manière que le montant de l’apport financier fédéral apparaisse clairement et que les comptes des fondations donnent une image fidèle du coût de fonctionnement. Enfin, le CDF a insisté sur la nécessité de coordonner et d’harmoniser les processus administratifs entre les fondations. Le contrôle de la campagne SWISSCOY au Kosovo concernait d’une part la tenue correcte des comptes, de l’autre certains aspects tels que l’organisation, la collaboration avec des tiers, la gestion du personnel et des achats, le contrôle interne et l’utilisation efficace des ressources. Au moment du contrôle, l’activité principale de la Swisscoy consistait à construire des ponts. L’examen a donné une image globalement satisfaisante. La comptabilité est tenue correctement, les ressources sont utilisées judicieusement. Il a aussi été constaté que la collaboration entre les organisations civiles et les instances militaires fonctionne au mieux. Le rapport complet du CDF a été publié sur Internet. Le CDF a procédé à l’examen de la vente de maisons mitoyennes à Ittigen. Les inconvénients liés à la situation, ainsi que l’ampleur et le coût des démarches à entreprendre pour mettre ces maisons sur le marché ont été surestimés. Aucun renseignement auprès de professionnels du secteur immobilier n’a été pris, qui aurait pu confirmer la justesse de l’option choisie par la Division des biens immobiliers -- 22 of 65 -3769 militaires ou l’orienter vers un autre mode de réalisation de ces immeubles. Une vente par appels d’offres était prévue mais n’a, contrairement aux directives, pas eu lieu. Les maisons ont été vendues selon les prix résultant d’une estimation prudente de la valeur vénale. En tenant compte des possibles corrections des éléments de calcul de cette valeur vénale, le CDF est arrivé à la conclusion qu’on aurait pu attendre un prix de vente plus élevé. En l’absence d’un appel d’offres public, cela ne peut cependant pas être confirmé. Un cercle restreint de personnes a eu connaissance de la mise en vente des maisons qui, auparavant, avaient toujours été louées à un prix avantageux. La moitié des acquéreurs, soit quatre personnes, étaient locataires. La manière dont quatre autres acquéreurs sont entrés dans cette affaire ne peut pas être déterminée avec certitude. Le CDF a recommandé l’ouverture d’une enquête administrative, afin d’éclaircir les questions auxquelles le rapport n’a pas pu apporter de réponses, ainsi que la portée des entorses aux directives constatées. Compte tenu du contexte dans lequel cette affaire a été traitée, le Chef du département attirera toutefois l’attention sur l’inobservation des instructions et définira les conditions dans lesquelles des exceptions pourraient à l’avenir être acceptées. En revanche, il est de l’avis qu’une enquête administrative n’apporterait aucun élément nouveau. Suite à l’examen du système SAP des Forces aériennes, le CDF a constaté que le SCI et les interfaces du domaine financier, ainsi que les aspects techniques (autorisation et concept d’accès, etc.), sont configurés et gérés correctement. La mise en œuvre des recommandations du dernier contrôle a eu un effet positif. La mise au net des données de base a débuté, mais prendra encore deux ans. Les Forces aériennes partagent l’avis du CDF comme quoi le module de controlling du SAP peut encore être exploité nettement plus efficacement. Le CDF a contrôlé la gestion des carburants à l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT). Il a analysé l’organisation et les procédures, évalué les interfaces et examiné le système de contrôle interne sous l’angle de la conformité et de l’opportunité. L’essence et le diesel sont gérés correctement. Le CDF admet que la présentation en chiffres nets de l’article budgétaire «Achats carburants de substitution», pratiquée d’entente avec l’AFF, soit maintenue jusqu’à nouvel ordre, mais demande qu’elle soit rendue plus explicite. Dans les commentaires du budget et du compte d’Etat, il convient de présenter de façon transparente les flux monétaires effectifs correspondant aux dépenses et recettes, ainsi que de faire apparaître la répartition des ventes par segment de la clientèle. D’autres remarques concernent les achats de carburants et les ventes à LA POSTE et aux particuliers. L’organisation CARBURA joue un rôle crucial dans l’achat des carburants. La branche des huiles minérales, qui y est représentée, et plus particulièrement les fournisseurs, exercent un pouvoir considérable. Le CDF a mis en lumière des possibilités d’améliorer les achats. Pour des raisons économiques compréhensibles, LA POSTE bénéficie de conditions préférentielles pour ses achats de carburants. Mais pour que les rabais accordés à LA POSTE restent défendables sur le plan politique, il faudrait que les ventes rapportent au moins le prix de revient moyen. Dès que les projets définitifs du concept de stock d’Armée XXI seront connus, il conviendra de réexaminer le partenariat avec LA POSTE sous l’angle juridique et politique. L’OFEFT a aussi une clientèle «privée». Il s’agit avant tout d’organisations qui assument des tâches d’intérêt général. Dans quelques cas particuliers, des compagnies privées des régions périphériques ont été autorisées, à leur demande, à -- 23 of 65 -3770 utiliser les distributeurs d’essence de la Confédération. Le CDF est d’avis qu’il ne faut accorder à aucun particulier l’accès aux distributeurs de la Confédération. Ces remarques et constatations ont été acceptées sans réserve. Pour la mise en œuvre des recommandations, l’OFEFT a établi un plan de mesures assorti d’une définition claire des compétences et des délais. L’essentiel des mesures sera appliqué en 2002. Conformément à l’art. 6, LCF, le CDF est habilité à examiner l’adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de la Confédération. Il a donc examiné les prix dans le domaine de l’armement. Si la première tranche d’équipements a été adjugée par concours, la seconde a dû l’être hors concours. Le Groupement de l’armement a donc convenu un droit de regard avec le fournisseur. Sur la base de ses audits auprès de l’entreprise, le CDF a conclu que le prix convenu devait être réduit. Au terme de longues négociations, un accord a pu être trouvé entre le Groupement de l’armement et le fournisseur. Les deux parties renoncent aux voies juridiques coûteuses et ont convenu un rabais de 3 millions de francs. Le Groupement de l’armement a renoncé parallèlement à se faire rembourser des frais de développement. Le fournisseur a fait valoir de façon crédible qu’il était soumis à une pression considérable, vu la faiblesse de ses chances sur le marché international. Le CDF a donc pu accepter la convention négociée. La Commission de la concurrence soupçonnait que le prix demandé par l’Office fédéral de topographie (S+T) pour son système «Swispos-GIS/GEO» ne couvrait pas les coûts. L’examen des comptes 1997, 1998 et 1999 a montré que les coûts et produits (imputations internes comprises) sont entièrement pris en compte. S+T tient un compte d’exploitation correct. Le système «Swispos-GIS/GEO» n’est commercialisé que depuis 2001. AGNES, le système GPS suisse qui est à la base de «Swispos-GIS/GEO», a été mis au point par S+T. Le CDF n’a pas contrôlé le calcul des prix, mais est d’avis qu’une partie des coûts de développement devrait être répercutée sur le prix.

2.6 Département fédéral des finances A l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a été en mesure de constater que la clôture des comptes 1999 était correcte. Suite à la réorganisation, les processus et les compétences ont été redéfinis. Le SCI n’a donc pu être jugé définitivement. En même temps, il a fallu reprendre certains «anciens fardeaux» comme des inventaires d’immeubles tenus à double. En ce qui concerne la société anonyme Galaxy (Berne), dont l’immeuble est propriété de la Confédération, la plus grande partie des manquements constatés par le CDF a pu être corrigée. Les conséquences juridiques et fiscales d’une vente de la société anonyme au gérant et de la liquidation de la société ont également été tirées au clair. Le CDF a pu constater que l’OFCL avait bien géré l’assainissement et la transformation du bâtiment administratif Eigerstrasse 71 (Berne). Les manquements constatés au chapitre de l’achat et des études de rénovation sont des héritages de l’ancien Office des constructions fédérales. Ils avaient abouti à des coûts totaux trop élevés, l’expertise qui fixait la valeur vénale n’ayant pas été mise en question. Pour éviter désormais de pareilles erreurs, l’OFCL établit lui-même ses expertises et compare les prix d’autres ouvrages offerts sur le marché. Les coûts d’assainissement et de -- 24 of 65 -3771 transformation sont évalués très exactement et pris en compte pour calculer la rentabilité. Dans un cas, la Commission fédérale de recours n’a pas confirmé la recommandation du CDF demandant que les critères d’évaluation soient publiés intégralement dans les appels d’offres. Dans les domaines de l’analyse des besoins et de la gestion du portefeuille immobilier, le CDF a effectué une révision auprès de l’OFCL. De manière générale, il faut préciser que la concrétisation d’une stratégie immobilière est rendue très difficile par les conditions environnantes en constante évolution ainsi que par les délais très longs de réalisation de nouveaux immeubles. La densification des places de travail dans les bâtiments existants est recherchée en priorité pour répondre à des besoins accrus en la matière. L’option stratégique à long terme de l’OFCL consiste à réduire la part des locaux loués pour loger l’administration générale de la Confédération dans des immeubles lui appartenant. Cette option est étayée par une étude commandée en 1999 par l’AFF, concluant à une meilleure rentabilité sur un horizon de

30 ans. Des investissements importants doivent cependant être consentis afin de mettre en œuvre cette stratégie; cela n’est que partiellement prévu dans la planification financière 2001–2007 de l’OFCL. Les faits saillants qui ressortent de l’examen de six dossiers choisis sont les coûts supplémentaires engendrés par des financements contractés auprès de tiers, la violation de la loi sur les marchés publics lors de l’aménagement des bureaux loués et le paiement d’environ un million de francs de loyer inutile suite au refus tardif d’un utilisateur d’occuper l’immeuble loué dont le bail n’a pas pu être résilié à temps. Dans sa prise de position, l’OFCL s’est déclarée entièrement d’accord avec les recommandations du CDF. Dans le domaine des publications et des imprimés, le CDF a contrôlé les achats. Selon les dispositions de l’ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération, les achats centralisés sont l’affaire de l’OFCL. Le CDF a constaté que les achats de 1999 ne répondaient pas entièrement aux dispositions concernant les achats publics. Dans certains cas, en particulier, la clause exigeant que les commandes dépassant 250 000 francs soient adjugées selon les règles de l’OMC n’a pas été respectée. Le CDF a recommandé entre autres de respecter, dans les conventions, le modèle du libellé du droit de regard, de demander des attestations pour les quantités facturées, et d’établir des rapports d’évaluation pour les procédures effectuées selon les règles de l’OMC. Le CDF a examiné l’interface «consolidation et trafic des paiements» entre l’AFF et l’OFIT. L’analyse a montré que les problèmes n’ont guère changé depuis la vérification de PricewaterhouseCoopers en 1999. En outre, la version 2.0 prévue pour cette interface n’a pas été réalisée. Il n’y a donc toujours pas de système de contrôle interne, étendu à l’ensemble de l’administration, du processus de paiements de l’office à l’AFF. Il n’existe pas non plus de mandat de prestations écrit ni de concept supérieur d’autorisation. Ces lacunes seront éliminées lors des travaux sur le nouveau modèle comptable de la Confédération. La conception de l’interface actuelle présente des points faibles, qui occasionnent une surcharge de travail pour divers offices et qui peuvent provoquer des erreurs. Comme on est en train d’examiner si les logiciels – et donc l’interface – doivent être adaptés pour la comptabilité centrale, le CDF a recommandé que l’on réétudie tout le contexte de l’interface. Entre-temps, l’AFF et l’OFIT ont fixé des délais et nommé -- 25 of 65 -3772 des responsables chargés d’engager les mesures nécessaires. Dès le premier semestre 2001, l’AFF a établi un ordre des priorités et un catalogue de mesures. Le contrôle effectué à la Trésorerie fédérale a porté sur trois domaines: procédures et gestion des risques, vérification de l’application informatique DEVON, ainsi que contrôle des mouvements. Le résultat général a été satisfaisant. Les domaines négoce, traitement et comptabilité sont gérés séparément. Les compétences et responsabilités sont définies clairement. La mise à jour régulière des positions est garantie. L’équipement technique répond aux besoins actuels. La gestion des risques de la Trésorerie est convenable. Les risques sont identifiés, mesurés, gérés et surveillés. Sur le plan de la conception et des méthodes, l’arsenal utilisé ne correspond toutefois plus entièrement aux exigences actuelles. L’AFF a promis d’effectuer les adaptations nécessaires. Le contrôle de l’informatique à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication avait pour but de juger l’état de la mise en œuvre du projet NOVE IT (cf. ch. 1.7.1). En mai 2001, le CDF a dû constater un problème aigu de personnel et de ressources à l’OFIT. Un tiers environ des collaborateurs de l’OFIT sont des externes engagés sur mandat, qui coûtent deux à trois fois plus que des employés. A cela s’ajoute le fait que les externes ne sont pas forcément mieux préparés à leur tâche et qu’il faut donc encore les former. Il est donc urgent d’engager des collaborateurs fixes et d’assouplir aussi bien la gestion du personnel que les salaires. Lors de l’examen de la clôture des comptes 2000 de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le CDF a constaté que la comptabilité et la clôture des comptes – sous réserve de la limite temporelle (annualité), la justification des soldes de certains comptes du bilan et des encaissements – sont conduites correctement. Il manquait toutefois une vue d’ensemble du règlement des compétences ainsi qu’un schéma du déroulement des opérations financières nécessitées pour la clôture des comptes. Lorsque de nouveaux systèmes TED seront mis en place, il conviendra que toute l’AFC se dote d’un controlling et d’une tenue des comptes uniformes. Les cantons ne versent pas uniformément les produits de l’impôt fédéral direct et ne respectent pas toujours les délais légaux. Le CDF a recommandé à l’AFC non seulement d’adopter une procédure de rappel systématique, mais aussi de passer au système de la comptabilisation selon le principe du fait générateur. En ce qui concerne la TVA, 390 000 postes étaient encore ouverts à fin 2000. Comme il est impossible pour le moment de les classer par échéance, le CDF n’a pas été en mesure de procéder à l’analyse détaillée des encaissements et des rappels dans un délai raisonnable. Si de nouvelles solutions informatiques sont adoptées, il faudra envisager la possibilité de trier les postes ouverts selon différents critères comme l’échéance. Le CDF a contrôlé la tenue des comptes et les comptes annuels du Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des allocations pour perte de gain (APG), de l’assurance-invalidité (AI) et des allocations familiales dans l’agriculture. Voici comment les assurances sociales ont bouclé en 2000:

22 720,3 –2305,5 3455,0 – Le contrôle de la gestion de la fortune du Fonds de l’AVS (actions et obligations déposées à la Banque de dépôts UBS AG, d’une valeur au bilan de 11,6 milliards de francs) a été délégué à la société Ernst&Young, organe de révision selon la loi sur les banques. Le conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral décide les placements à faire et porte donc la responsabilité concomitante. La fortune a été placée conformément aux ordonnances et directives sur la gestion, les placements et l’organisation, ainsi qu’aux décisions du conseil d’administration du Fonds de l’AVS, ou plus exactement de son comité. La tenue des comptes et les comptes annuels répondent aux exigences légales et aux autres directives – à une exception près: selon l’art. 107, al. 3, de la loi sur l’AVS, le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles; or cette disposition n’a pu être respectée – pas plus qu’aux exercices précédents. Le taux de couverture est toutefois remonté de 3 points à 82 %. La prescription légale ne pourra être remplie qu’après le relèvement prévu de la TVA, soit vers 2010. Le CDF a relevé en outre qu’en ce qui concerne les demandes de remboursement aux assurés AI et celles de l’OFAS pour les contributions en faveur de la construction et des frais d’exploitation concernant l’AI, la gestion des débiteurs continue à présenter des lacunes. Le travail n’est pas soutenu par l’informatique de manière optimale. L’inspection interne de la Centrale de compensation (CC) surveille les efforts entrepris pour l’améliorer. Le volume de travail exigé par les prestations en nature de l’AI augmente d’année en année. En 2000, le nombre de factures a augmenté d’environ 70 000, soit 7 %. Au moment du contrôle, 50 000 factures concernant des prestations en nature de l’AI n’avaient pas encore été traitées pour cause de surcharge. Pour des raisons de rentabilité, le contrôle des évaluations livrées par le système n’a pas non plus pu être effectué; ce système signale la facturation éventuelle, par des sources différentes, de prestations identiques ou s’excluant mutuellement. La CC a promis de prendre dès mi-2001 les mesures appropriées pour améliorer les rappels aux débiteurs. Quant aux dossiers en suspens dans le domaine des prestations en nature de l’AI, la CC compte engager du personnel supplémentaire pour résorber les retards jusqu’à mi-2002. La Caisse fédérale de compensation (CFC) est chargée d’appliquer la législation AVS/AI/APG/AC dans le secteur de l’administration fédérale et de diverses organisations proches de la Confédération. Les caisses de compensation doivent être contrôlées par le CDF deux fois par an (révision principale et révision de clôture). Les -- 27 of 65 -3774 vérifications s’effectuent selon les instructions de l’OFAS, qui exerce la surveillance sur toutes les caisses de compensation. C’est aussi à lui que sont remis les rapports. Pour l’exercice 2000, la CFC a encaissé 1,4 milliard de francs de recettes et versé 1,9 milliard à titre de prestations. Le CDF confirme la régularité de la tenue et de la présentation des comptes. Les chiffres des bilans sont justifiés et correspondent aux écritures. A partir du 1 er janvier 2002, la CFC aura le statut d’office GMEB. A des fins de transparence, le CDF a recommandé de saisir les coûts et les produits aussi complètement que possible. Facturer les frais administratifs à tous ceux qui versent des contributions – y compris les autres offices fédéraux – faciliterait la comparaison avec d’autres caisses. Dans sa réponse, la CFC partage notre point de vue, mais n’a pas été en mesure de faire inscrire les exigences correspondantes dans son mandat de prestations 2002–2004. Elle a cependant accueilli favorablement les constatations et recommandations du CDF, et elle entend les mettre en pratique. Selon l’art. 68, al, 2, LAVS, les employeurs affiliés à une caisse de compensation doivent être contrôlés périodiquement quant au respect des dispositions légales. Selon l’art.5, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur la CFC, les employeurs affiliés à la CFC sont contrôlés par le CDF. En 2001, le CDF a donc contrôlé plusieurs employeurs, c’est-à-dire des offices fédéraux et des organisations affiliées. Or, il a dû constater à maintes reprises que les cotisations n’avaient pas été calculées ni décomptées correctement, ce qui a entraîné des demandes d’arriérés de la part de la CFC. Dans la plupart des cas, l’origine des erreurs est une mauvaise appréciation de l’activité dépendante ou indépendante pour des experts qui travaillent sous mandats. Le CDF a examiné le fonctionnement des processus informatiques suite à l’introduction des nouvelles structures NOVE-IT au 1 er mai 2000, date à laquelle la Centrale de Compensation (CC) est devenue bénéficiaire des prestations de l’OFIT. Dans l’ensemble, les opérations informatiques quotidiennes et le support utilisateur fonctionnent de manière satisfaisante et l’infrastructure est adéquate. Cependant, l’organisation actuelle peine dans le renouvellement et la modernisation des applications informatiques. L’introduction de NOVE-IT a provoqué un flottement dans la gestion et la communication entre utilisateurs, organisateurs et informaticiens, ainsi que le départ de nombreux anciens collaborateurs et la perte d’un important savoirfaire. Le CDF a constaté l’absence d’un contrat de prestation de service définissant les niveaux de service entre les partenaires de la CC et de l’OFIT. Par ailleurs, en attendant la mise en place d’un plan de secours par l ’OFIT, il subsiste un risque de discontinuité de service. Le CDF a recommandé la mise en place d’un instrument de contrôle interne de la gestion des processus et des résultats produits en informatique. La direction a été invitée à veiller à ce que les projets informatiques stratégiques en cours soient gérés de façon méthodique et suivis systématiquement. Un manque de vigilance risquerait de retarder le remplacement des anciennes applications. Dans sa prise de position, la direction de l’OFIT s’est déclarée dans les grandes lignes d’accord avec les recommandations du CDF.

2.7 Département fédéral de l’économie Les comptes 2000 ainsi que la comptabilité du Fonds de compensation de l’assurance-chômage répondent aux exigences légales. Le CDF a donc recommandé au Conseil fédéral d’approuver lesdits comptes. Entre-temps, la Direction du travail a édicté des normes complémentaires plus claires pour la révision des caisses cantonales de chômage, des offices régionaux de placement et des offices cantonaux du travail. Le CDF a indiqué les mesures qui permettraient d’éliminer les points faibles en deux ou trois ans, de façon pragmatique et en respectant le principe de proportionnalité. En contrôlant l’informatique au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), le CDF voulait examiner entre autres la mise au point et la maintenance des procédures TI, la gestion des données, la surveillance des processus et l’adéquation des contrôles internes. L’examen a montré que les processus sont surveillés et que les autorisations d’accès aux données des applications TED «Placement et statistique du marché du travail» et «Système de paiement des caisses de chômage» sont réglées de façon restrictive. Diverses mesures recommandées par le CDF ont été réalisées dans le courant de 2001. Il reste à régler le niveau de protection qui sera appliqué au système TED des caisses de chômage. La comptabilité et les comptes 2000 des stations fédérales de recherches agronomiques GMEB de Posieux, Tänikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins répondent aux exigences fédérales, avec réserves. Les bilans ouverts irrégulièrement ont été apurés et les retards constatés dans l’enregistrement des paiements de débiteurs rattrapés. L’unité «Recherche agronomique» élabore une comptabilité des immobilisations qui sera contraignante pour toutes les stations fédérales, et qui prescrira la durée d’utilisation et les catégories des différentes immobilisations. Elle étudie en outre l’adoption éventuelle d’un système de saisie des temps de travail afin de mieux détailler les coûts. Le CDF a vérifié les subventions versées en l’an 2000 par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) à l’Organisation fromagère suisse (OFS) et à la Swiss Cheese Marketing SA (SCM) pour la promotion du fromage indigène en Suisse et à l’étranger. Le CDF a relevé que les décomptes des subventions sont tenus de manière correcte et les bases légales respectées. Cependant aucune directive précise n’est actuellement à disposition pour vérifier les éléments nécessaires au versement de la subvention. Cette mesure devrait être en outre accompagnée d’un système de contrôle interne. L’OFAG devrait s’impliquer davantage dans les contrôles des agences de promotion situées à l’étranger. L’OFAG a indiqué que des directives précises sont en place et que les différents documents établis lors de l’examen d’une requête suffisent généralement à apprécier la qualité technique de la demande. De plus, en ce qui concerne le système de contrôle interne, des mesures supplémentaires seront prises lors de l’examen préalable de toutes les requêtes. L’engagement de l’inspection des finances interne est lié à la mise en place d’un concept global à l’OFAG et à une nouvelle répartition des tâches. Pour l’instant il est difficile de mesurer l’efficacité de cet instrument et de prévoir son engagement lors des prochains examens. Sa participation lors des révisions des succursales à l’étranger est liée à l’évolution de ce nouveau concept de contrôle. Par ailleurs, la SCM s’est engagée à présenter une comptabilité consolidée de ses activités. Cet instrument renforcera la transparence des comptes et permettra de mesurer -- 29 of 65 -3776 de manière plus adéquate les effets de la subvention par rapport à l’évolution des marchés.

2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Le CDF a pu constater que les recettes et dépenses de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) sont conformes à la loi. En révisant les contrôles internes du service financier et de la comptabilité du personnel, le CDF a dû en revanche relever des manquements et des anomalies qui affectent la régularité de la tenue des comptes. Il manque par exemple des instruments uniformes d’organisation du travail, comme des directives pour les contrôles financiers, une définition claire des procédures comptables, l’application des prescriptions de l’AFF. Il n’y a pas de double contrôle des mutations salariales. Faute d’un controlling des contrats pour l’ensemble des divisions, les engagements financiers vis-à-vis de tiers ne peuvent pas être justifiés complètement. Un système de contrôle bien développé et efficace existe dans le domaine de la prévention des inondations, au niveau des projets individuels. Le système électronique de gestion des projets n’est pas au point pour ce qui est des évaluations globales. L’état des engagements doit être corrigé régulièrement à la main. La maintenance du système n’est pas assurée pour le moment. L’OFEG est décidé à éliminer les défauts signalés et à mettre toutes les recommandations du CDF en pratique. En vertu de l’ordonnance du 9 novembre 1965 sur la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales, les contrôles cantonaux des finances (CCF) rendent chaque année compte au CDF de leurs audits. Les principes de ces audits sont définis dans une directive, complétée d’un guide pour les révisions. Cette directive a été révisée par le DETEC et mise en vigueur le 1 er janvier 1998. Les résultats des révisions des CCF forment aussi la base des inspections futures du CDF. Ayant examiné les rapports d’activité reçus, le CDF conclut que peu d’entre eux présentent les résultats des révisions sous la forme souhaitée. Seuls quelques CCF documentent leurs révisions selon les procédures et les objetifs, alors que la directive révisée demandait justement d’attacher plus d’importance à ces éléments. Les CCF ont été priés par lettre de remettre leurs rapports sous forme standardisée. En 1983, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a chargé l’Institut de géographie de l’Université de Berne d’établir l’Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). En 1993, le contrat actuellement en vigueur a été prolongé jusqu’en 2003. Ces dernières années, le CDF a constaté des dépassements de coûts et de délais ainsi que des défauts dans la gestion du projet IVS par l’OFEFP. En 1999, le DETEC a décidé de transférer dès 2000 le projet IVS à l’Office fédéral des routes (OFROU). A mi-2001, l’OFROU a demandé à une firme extérieure d’enquêter sur le projet. Le CDF a examiné les mesures de controlling prises. Le résultat a été satisfaisant. Tant les recommandations du CDF que celles de la firme externe ont été très largement mises en œuvre. Les mesures de controlling sont adéquates. Le CDF a contrôlé l’«acquisition d’informations dans le domaine de l’informatique» à l’Office fédéral des routes. Il s’est penché en particulier sur l’évaluation du contexte informatique, le système de contrôle interne, l’organisation et les grands -- 30 of 65 -3777 projets. Le CDF s’est informé aussi de l’état des travaux quant à l’intégration de l’informatique dans le processus NOVE-IT. Une grande attention doit être accordée au transfert des connaissances lors de la cession de plus de mille programmes de l’utilisateur de prestations au fournisseur de prestations. En ce qui concerne la révision du projet «1995, année européenne de la protection de la nature», l’OFEFP a promis d’achever le contrôle des résultats des projets et l’examen des dossiers irréguliers avant la fin de 2001. Lors d’une inspection de suivi, le CDF constatera l’état de la mise en œuvre et du projet. Les contrôles effectués à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ont montré que la comptabilité est tenue conformément. Les émoluments de l’OFAC ont été entièrement révisés en 1999. Prévue pour début 2000, la mise en vigueur du nouveau barème a cependant été retardée, une estimation des risques liés aux processus ayant montré qu’il fallait d’abord instaurer une base juridique plus claire. De l’avis du DETEC, la loi sur l’aviation doit être assortie d’une clause générale qui permette de prélever non seulement des émoluments, mais aussi des droits régaliens, ainsi que de modifier d’autres bases juridiques ne relevant pas de la loi sur l’aviation et concernant d’autres offices. La comparaison des soldes du bilan figurant dans le compte d’Etat 1999 avec ceux de la comptabilité de l’OFAC a fait apparaître des écarts de plus de 17 millions de francs. Les causes en sont les réévaluations individuelles de la participation à Swisscontrol et des avions, ainsi que des différences dans les liquidités. L’AFF a constaté qu’au tournant de l’année, des ordres de paiement groupés de l’OFAC, respectivement des avis comptables de l’AFF, étaient en route et qu’ainsi des opérations n’avaient pas été passées symétriquement. Ces écarts n’ont pas eu d’effet sur la clôture du compte d’Etat 2000. Le CDF a exigé que la concordance des soldes de tous les comptes du bilan soit établie et que la composition du solde selon l’avis comptable soit justifié. A l’Office fédéral de la communication (OFCOM), des personnes motivées s’engagent dans une multitude de projets et de nouvelles tâches, dans un environnement en perpétuelle évolution et doté de ressources insuffisantes. Le CDF a décelé divers facteurs de risque. Comme il ne s’agit pas de cas isolés, il faut admettre que le risque potentiel est considérable. On mentionnera en particulier les nombreuses fluctuations de personnel au service financier central, l’insuffisance du SCI, l’absence de plafond pour les opérations de comptabilité, la séparation insuffisante des fonctions dans la comptabilité des créanciers, enfin des manquements dans le contrôle d’intégralité des débiteurs. Dans sa réponse, l’OFCOM a confirmé la justesse de ces constatations, des conclusions qui en découlent et des recommandations du CDF. Les défauts doivent être éliminés avant le printemps 2002. Le CDF vérifiera pendant l’année courante les mesures appliquées.

3 Mandats internationaux En vertu de l’art. 6, LCF, le CDF assume divers mandats de contrôle auprès d’organisations internationales. Il révise notamment les comptes de trois organisations spécialisées des Nations Unies: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, l’Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève, et l’Union postale universelle (UPU) à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF -- 31 of 65 -3778 est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes des Nations Unies, à côté des Cours des comptes de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, du Canada, de la France, de l’Inde, des Philippines et du Royaume-Uni. Seules des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, qui sont elles-mêmes membres d’INTOSAI, peuvent devenir vérificateurs des comptes des Nations Unies. Ces derniers sont tenus d’observer les principes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent aux exigences professionnelles, respectent la confidentialité des informations et travaillent selon les principes reconnus de la profession. Le groupe entend coordonner la surveillance dans le système de l’ONU et échanger ses informations et expériences afin d’imposer des procédures et des normes de révision uniformes. Les audits sont très complets. Ils portent aussi bien sur les comptes que sur la rentabilité. Depuis sa mise sur pied, le groupe a étudié plusieurs sujets concernant la présentation et la vérification des comptes, et il a émis des recommandations. Les principaux sujets étudiés ont été les rapports sur la situation financière, les stratégies d’audit, les contrôles portant sur l’informatique, les systèmes de contrôle, la révision interne, la gestion du personnel et le système des achats, la coopération au développement et les études de rentabilité. Le groupe a rang de consultant et n’est pas un organe exécutif des Nations Unies. Il transmet aux organes compétents et aux organisations spécialisées de l’ONU les résultats d’intérêt général. Lors de l’adoption des comptes et du budget, les Etats membres de l’ONU attachent une grande importance aux constatations et recommandations des vérificateurs extérieurs. Participer à ce groupe international vaut au CDF des échanges de vue utiles avec d’autres Cours des comptes, assure l’unité de doctrine en matière de surveillance du système de l’ONU et permet d’entretenir des contacts précieux. Une partie des connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF. Le CDF contrôle encore les comptes de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne, ainsi que l’Organisation européenne pour la recherche astronomique dans l’hémisphère austral (ESO) à Munich et au Chili. En tant que membre d’autres organisations internationales dont les comptes sont vérifiés tour à tour par chaque pays, la Suisse assume souvent de tels mandats. En 2000, la vérification des comptes des organisations suivantes lui a incombé: – Secrétariat de l’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre suisse du Board of Auditors, lequel assurait également la présidence jusqu’à fin 2001; – Bureau des droits de l’homme à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine). Après le départ de la médiatrice suisse, le mandat pour ce Bureau a été prolongé d’un an à la demande de l’OSCE, afin d’assurer la continuité; – Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt, avec le concours de l’Espagne; – Agence pour la francophonie (Paris), avec divers bureaux régionaux et représentations permanentes. Les audits ont été effectués au siège même des organisations. Les résultats ont été commentés et discutés avec les délégations des Etats membres lors de leurs séances plénières. L’engagement du CDF auprès des organisations internationales représente -- 32 of 65 -3779 environ mille jours de travail et absorbe donc beaucoup de temps et une partie notable du personnel. Pour manifester la disponibilité de la Suisse, le CDF fournit ses prestations gratuitement. Seuls les frais de voyage et de logement sont remboursés.

4 Cas restés en suspens et informations L’art, 14, al. 3, LCF astreint le CDF à signaler les cas restés en suspens et à en indiquer le motif. L’al. 4 du même article vise à assurer que les recommandations du CDF soient mises en pratique; le Conseil fédéral est chargé en effet de surveiller les cas de révision restés en suspens. Selon l’art. 15, al. 3, LCF, les informations consistent à annoncer immédiatement aux services compétents les anomalies ou manquements constatés «ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière».

4.1 Cas restés en suspens Les cas restés en suspens selon l’art. 14, LCF sont ceux où la mise en œuvre des recommandations du CDF a pris du retard. Dans son message du 22 juin 1998 sur la révision de la loi sur le Contrôle des finances, le Conseil fédéral déclarait: «Le Conseil fédéral entend assumer sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement irréprochable de l’administration et surveiller le traitement des révisions en suspens mentionnées dans le rapport annuel du CDF. Il veillera à ce qu’il soit remédié dans un délai raisonnable aux manquements décelés par ce dernier et à ce qu’il soit rapidement donné suite aux contestations concernant l’amélioration de l’efficacité de l’administration» (cf. FF 1998 IV, p. 4118 ss). Il y a retard de mise en œuvre si, à la fin d’un exercice, un service a laissé passer le délai fixé par le CDF pour appliquer des mesures, alors qu’il a déjà admis les critiques émises et les remèdes proposés. Il ne sera cependant pas mentionné dans le rapport d’activité s’il a mis par exemple au concours un poste dans son service financier, mais n’a pas encore pu le repourvoir. Les cas restés en suspens ne sont pas non plus mentionnés si le délai de mise en œuvre n’est pas échu à la fin de l’exercice sous revue, ou que le contrôle de suivi n’a pas encore pu être effectué. Les constatations et recommandations énumérées dans l’annexe 4 ne sont donc pas des cas en suspens au sens de la LCF. Il reste un cas en suspens à l’Office fédéral de la culture. Selon la proposition du CDF, les critiques devront être examinées à fond dans le cadre du message relatif à la création d’une fondation de droit public. Le Conseil fédéral avait l’intention de remettre aux Chambres avant la fin de 2001 son message sur la loi fédérale concernant la Fondation MUSÉE SUISSE.

4.2 Informations L’art. 15, al. 3, LCF stipule: «Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si -- 33 of 65 -3780 les manquements constatés sont le fait d’une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé. Le Contrôle fédéral des finances en informe également la Délégation des finances. S’il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du département concerné.» Cette information n’a pas pour but d’accuser le service incriminé et de réclamer à son encontre les sanctions de ses supérieurs. Comme certains contrôles peuvent prendre des mois, il convient simplement que les responsables politiques soient informés à titre préventif, avant la conclusion de l’audit, des problèmes éventuels qui pourraient trouver un écho dans le public. De telles anomalies sont par exemple les délits ayant causé de graves préjudices ou les désistements du SCI. Si la régularité de la présentation des comptes ou de la comptabilité a été violée, ou que des prescriptions juridiques ont été ignorées systématiquement, il s’agit alors d’un manquement de portée fondamentale. Pour l’exercice sous revue, le CDF n’a pas eu à dénoncer d’anomalie au sens de l’art. 15.

5.1 Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral L’activité de contrôle du CDF permet au Parlement d’exercer sa haute surveillance; elle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur l’administration. Les rapports détaillés du CDF sur ses diverses vérifications permet à la Délégation des finances des Chambres fédérales d’intervenir au besoin auprès du Conseil fédéral. Enfin, les chefs de département, ainsi que la chancelière de la Confédération sont informés de manière condensée des révisions effectuées auprès des services dont ils ont la responsabilité. Par ailleurs, le CDF collabore à la préparation et à l’exécution d’inspections entreprises par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le CDF accomplit encore des mandats subséquents découlant de révisions et se prononce sur les questions les plus diverses. On mentionnera ici trois mandats concernant la transparence des coûts: le premier concerne le domaine de la santé, le second touche le projet de contournement routier de Viège et le troisième traite de l’encouragement de la Confédération à la construction de logements. Dans le domaine de la santé, le CDF a examiné dans quelle mesure la comptabilité des hôpitaux et des homes permettait d’imputer aux prestations leurs justes coûts. Il a constaté que le modèle comptable du Concordat suisse des caisses-maladie était -- 34 of 65 -3781 utilisé, mais que la transparence des comptes présentés devait être améliorée. L’adaptation actuelle de l’ordonnance prévoit déjà des directives complémentaires pour les fournisseurs de prestations. La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF d’évaluer les variantes pour le contournement de Viège. Le CDF a conclu que les décisions du Conseil fédéral laissaient une marge de manœuvre pour d’autres améliorations du tracé et que des économies étaient réalisables. En ce qui concerne SAPOMP AG, le CDF a examiné l’organisation et la marche des affaires de cette société de la Confédération. Son étude a porté avant tout sur l’évolution des achats et l’exploitation des immeubles. Dans un rapport intermédiaire, le CDF conclut que le système de gestion de SAPOMP AG est adéquat. Il faut encore examiner si la société est un instrument efficace pour diminuer les pertes de la Confédération. Le CDF a mis à disposition de l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration un rapport sur le système des achats publics, ce en vue d’une étude sur l’application de la loi sur le marché intérieur. Il y signale en particulier la pratique des commissions fédérales de recours, qui font un appel accru à des experts externes et augmentent ainsi les coûts. Il a constaté que la jurisprudence du Tribunal fédéral est moins rigoureuse que celle des commissions de recours. En octobre, le Conseil fédéral a chargé le CDF de surveiller l’utilisation des fonds fédéraux accordés à Swissair (cf. ch. 1.1).

5.2 Avis sur les révisions de lois et les ordonnances du Conseil fédéral Dans le cadre de la consultation des offices, le CDF a pris position sur plusieurs projets de lois et d’ordonnances, notamment en ce qui concerne la surveillance financière. Ainsi, lors de la préparation du message sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le CDF a signalé que si l’on adoptait un système d’examen plus serré de l’efficacité des subventions et la planification concomitante des ressources, il deviendrait indispensable de collaborer plus systématiquement avec les contrôle cantonaux des finances. Le rôle de surveillance du CDF devra donc être réglé de façon concrète dans les conventions-programmes.

5.3 Participation à des organes spécialisés Le CDF est impliqué dans les organisations des projets «Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC)» et «Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB)». Après que le CDF eut signalé à diverses reprises, dans ses rapports, les points faibles de la comptabilité fédérale, l’AFF a été chargée de coordonner l’élaboration d’un nouveau modèle comptable de la Confédération. D’autres raisons du lancement des travaux sont les nouvelles exigences que pose la conduite de l’administration axée sur les résultats, le passage de la comptabilité centrale de la -- 35 of 65 -3782 Confédération au système SAP R3, ainsi que la nécessité de s’inspirer de plus en plus des normes internationales reconnues. Les préoccupations principales du CDF sont l’adaptation des comptabilités au principe du fait générateur (accrual accounting), l’harmonisation des comptabilités des offices et de la comptabilité centrale, et la reconnaissance des normes.

6 Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance Collaborer avec les contrôles cantonaux des finances (CCF) et les inspections des finances, être engagé dans les organisations professionnelles et les associations suisses, échanger ses expériences avec les Cours des comptes d’autres Etats, œuvrer dans les groupes de travail d’INTOSAI, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, sont autant d’occasion de maintenir la qualité des prestations du CDF.

6.1 Contrôles cantonaux des finances La collaboration avec les partenaires cantonaux du CDF a été encore renforcée en 2001: études détaillées des processus impliquant la Confédération et les cantons dans les domaines de l’asile, de l’agriculture, de l’assurance-maladie et de l’impôt fédéral direct, mise sur pied de la première conférence suisse des contrôles des finances et affectation de ressources internes pour suivre les travaux d’audit effectués par les cantons dans ces domaines (cf. aussi ch. 1.9).

6.2 Inspections des finances La Confédération ne dispose pas d’un service général de révision interne. De nombreux offices fédéraux ont toutefois leur propre inspection des finances (cf. annexe 2). Organe externe de la surveillance financière de la Confédération, le CDF joue un rôle moteur lors de l’établissement de telles inspections (art. 11, LCF). La création d’un organe interne de contrôle s’impose si le CDF estime que la direction d’un office n’est plus en mesure de garantir la régularité des opérations financières sans le concours d’une inspection des finances. Les inspections ne sont pas le bras armé du CDF, mais celui-ci est habilité à fixer des directives techniques. La haute surveillance exercée par le CDF s’exprime notamment dans la mission que lui confie la loi de s’assurer de l’efficacité des contrôles effectués par les inspections des finances et de pourvoir à la coordination de leurs activités. Au cours de l’exercice sous revue, le CDF a mis l’accent sur les contrôles de l’efficacité (cf. ch. 1.8). L’obligation faite aux inspections des finances d’informer le CDF (art. 11 LCF) est le fondement d’un dialogue permanent. En outre, le CDF favorise les échanges d’expériences en organisant régulièrement des cours de perfectionnement. Le CDF accorde une attention croissante au perfectionnement professionnel du personnel des inspections internes. Un nouveau service de révision interne a été mis en place à l’Office fédéral de l’agriculture. L’Administration fédérale des contribu-- 36 of 65 -3783 tions a décidé de regrouper les deux services actuels en un seul organe rattaché directement au directeur de l’AFC. L’augmentation constante du nombre d’offices fédéraux qui décident de mettre en place un tel organe est un signe encourageant. Cette évolution contraint cependant le CDF à mettre en place des structures de soutien efficaces pour remplir son obligation légale à l’égard de ces inspections des finances.

6.3 Organisations internationales Depuis les années 1950, le CDF est membre d’INTOSAI, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques qui couvre désormais toute la planète. Tous les trois ans, INTOSAI organise un congrès mondial. Le 17 e a eu lieu en automne 2001 à Séoul (Corée du sud). 153 pays y participaient. Les sujets principaux étaient la surveillance des organisations internationales et le rôle des autorités de surveillance dans les réformes des administrations. Comme par le passé, le CDF y a joué cette fois encore un rôle actif. Il dirigeait un groupe de travail et avait préparé des contributions sur les deux sujets. Depuis sa création, INTOSAI offre un cadre institutionnalisé pour maîtriser les exigences croissantes auxquelles est confrontée la surveillance financière. Conformément à sa devise, «Experientia mutua omnibus prodest», les échanges d’expériences et les connaissances qui en résultent garantissent le progrès constant des contrôles étatiques des finances. En compagnie des contrôles des finances des cantons de Zurich et du Jura, le CDF a eu l’occasion de participer, à Madère (Portugal), à une session d’EUROSAI, l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe. Les sujets en étaient (entre autres) l’organisation de la surveillance financière par rapport aux diverses formes de l’Etat, ainsi que les rapports et la collaboration entre organes régionaux et centraux de surveillance. La Suisse a pu y présenter le mode de fonctionnement du fédéralisme et de la surveillance.

6.4 Cours des comptes d’autres pays Des échanges d’informations nourris ont lieu avec les Cours des comptes des Länder allemands et la Cour des comptes autrichienne, dans le cadre de la Conférence des Cours des comptes des pays germanophones, à laquelle la Suisse est invitée traditionnellement. Etant donné la similitude des structures étatiques et des problèmes relatifs au domaine de la surveillance des tâches exécutées à plusieurs dans un Etat fédéraliste, ces discussions sont particulièrement précieuses pour le CDF. Invité par la Cour des comptes des Pays-Bas, le CDF a pu se faire une idée de l’organisation et du fonctionnement de cette institution. Chaque contrôle prend en général six à douze mois. Le nombre des rapports annuels s’élève à environquatrevingts; qui sont pratiquement tous publiés. Une différence notable d’avec le CDF est l’accent mis sur la surveillance financière. Premièrement, la Cour des comptes n’assume pratiquement pas de mandats de révision de clôtures des comptes; deuxièmement, elle laisse les inspections internes s’occuper de la révision des offices. Grâce à cette réorientation, lancée il y a quelques années, la Cour des comptes -- 37 of 65 -3784 des Pays-Bas a gagné une marge de manœuvre qui lui permet de procéder à des contrôles de la rentabilité. Dans le cadre du programme de développement de la Banque mondiale, le CDF a reçu une délégation haïtienne et lui a présenté les méthodes et outils de la surveillance financière. Une délégation des autorités chinoises de surveillance a séjourné en Suisse pendant une semaine pour découvrir le système suisse en la matière.

6.5 Organisations professionnelles et associations Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles. Il peut ainsi participer à la définition des futures normes professionnelles, avoir accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et disposer d’un réseau d’experts pour traiter de questions particulières. Le CDF est particulièrement actif dans le domaine de l’audit informatique de l’ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il siège au comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) et préside un groupe de travail permanent de l’Association suisse d’audit interne (ASAI/SVIR).

7 Amélioration permanente de la qualité, ressources du CDF Les contrôles du CDF sont axés sur les risques, la coopération et la prévention; le CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations professionnelles internationales. En 2001, il disposait d’un budget de 16 millions de francs et occupait quelque 85 collaborateurs et collaboratrices, dont la formation continue et le perfectionnement sont un de ses soucis majeurs. L’indépendance du CDF s’exprime en particulier par la libre définition de son programme annuel, l’autonomie en matière de finances et de personnel, la confirmation par le Parlement de la nomination de son directeur et ses compétences en matière d’information.

7.1 Gestion et organisation Dans le cadre de son mandat, le CDF ne contrôle pas seulement l’administration, mais tous les services qui travaillent avec de l’argent des contribuables, donc les bénéficiaires de subventions, par exemple. Mais en tant qu’organe suprême de surveillance financière de la Confédération, il est avant tout chargé de la haute surveillance. Il n’est donc pas responsable des affaires financières de chaque service fédéral. Cette responsabilité incombe aux offices et départements compétents. En ce qui concerne son organigramme, le CDF a schématisé ses principaux processus dans une matrice à deux dimensions (cf. organigramme, annexe 5). Cette matrice met en évidence les deux facteurs «Clients» et «Compétences». Les six chefs de mandats font valoir le point de vue des services inspectés et établissent le programme annuel. Les inspecteurs et inspectrices du CDF sont attachés à l’un des cinq -- 38 of 65 -3785 domaines spécialisés ou centres de compétence. Il existe deux centres de compétence pour les révisions financières, un pour les questions de construction et des achats, un pour l’informatique et un pour les examens de rentabilité. Ces centres de compétence ont pour tâche de maintenir et de développer le savoir-faire concernant leur domaine, et d’assurer la qualité des inspections. L’attribution des collaborateurs à tel audit ou tel projet se fait sur la base des ressources demandées par les chefs de mandats et d’entente avec le centre de compétence.

7.2 Professionnalisation Ces dernières années, le nombre des rapports de révision n’a cessé de diminuer pour tendre vers deux cents. Les bouleversements survenus dans l’administration fédérale en raison de la réforme du gouvernement et de l’administration, de la généralisation de l’appui informatique et de la mise en réseau des processus financiers ont fait que la surveillance financière ne peut être assurée qu’au prix d’inspections toujours plus complexes et plus longues. Alors qu’autrefois on contrôlait par exemple des caisses isolées, il faut contrôler aujourd’hui des systèmes entiers pendant plusieurs semaines ou mois, avec toute une équipe de collaborateurs. Les inspections prennent nettement plus de temps et exigent un savoir-faire et une connaissance du client différents. Les examens de rentabilité sont aussi plus coûteux que les audits financiers. Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses collaborateurs. Il y consacre dix journées de travail en moyenne par personne et par an. Il entend ainsi maintenir le niveau de connaissances actuel pour pouvoir mettre celles-ci en pratique de façon ciblée au service de son mandat légal. Le CDF a mis sur pied un système de gestion du savoir, système qui est en développement constant. Ses collaborateurs et collaboratrices sont tenus d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de prédilection et d’en faire profiter le CDF. Une autre source importante de connaissances, pour le CDF, est le savoir-faire des autorités étrangères de révision des comptes et celui des fiduciaires. C’est pourquoi il tient à développer systématiquement son réseau international de contacts. Pour certaines inspections, le CDF engage en outre des spécialistes externes, soit parce qu’il ne dispose pas du savoir-faire nécessaire, soit parce qu’il manque de temps. La direction du projet et la responsabilité restent de toute façon au CDF, ce qui garantit aussi le transfert des connaissances. En vertu de l’art. 14, al. 2, LCF, le CDF a publié deux rapports en langue allemande sur son site Web: l’un consacré à un projet d’aide au développement en Amérique du sud, l’autre sur la campagne SWISSCOY au Kosovo. Les critères de publication sont entre autres l’actualité, l’intérêt général et la pertinence de la démarche. En publiant de tels rapports, le CDF espère rendre son travail plus transparent, ce qui améliore aussi la garantie de la qualité. Les processus clés du CDF ont été décrits à fond dans le système de gestion et appliqués. De cette façon, la connaissance de l’organisation du CDF est à disposition pour le travail quotidien et pour l’initiation de nouveaux collaborateurs. Géré par l’informatique, ce système de gestion assure l’amélioration correcte et périodique des procédures, ainsi que celle de la qualité et de la quantité des prestations fournies par le CDF.

7.3 Personnel et finances En 2001, le CDF comptait 88 postes de travail et disposait de spécialistes chevronnés de la révision des finances publiques, dont les atouts ne sont pas seulement le savoir-faire, mais la connaissance de l’administration fédérale. Le CDF connaît cependant ses limites et engage donc des experts, venus du secteur privé, lorsque la matière et le souci de rentabilité le justifient. Pendant l’exercice 2001. En automne, les collaborateurs et collaboratrices du CDF ont dû surmonter la mort d’une de leurs collègues qui rentrait de l’ambassade de Suisse à Berlin avec l’avion Crossair qui s’est écrasé à Bassersdorf, ainsi que le décès subit d’un autre collègue. En vertu de la nouvelle LCF, l’Assemblée fédérale a confirmé lors de la session d’hiver la nomination du directeur du CDF pour six ans (par 174 voix sur 181). En 2001, les dépenses du CDF se sont élevées à 16 millions de francs. Les dépenses et les recettes se sont réparties comme suit: Tableau: dépenses et recettes 2001 du CDF 2000 Compte 2001 Budget 2001 Compte Différence par rapport au budget 2001 en milliers de francs suisses en milliers de fr. en % Dépenses 10 844 17 174 16 076 –1098 – 6,4 Rétribution du personnel 9 632 11 651 10 897 – 754 – 6,5 Contribution de l’employeur Prestations CFP – –

938 1 936 1 768 – 168 – 8,7 Autres biens et services 274 485 450 – 35 – 7,2 Investissements TI – 469 343 – 126 – 26,9 Recettes 73 259 582 +323 +124,7 Honoraires 53 250 566 +316 +126,4 Remboursements de frais 20 9 16 + 7 + 77,8 La forte hausse des dépenses par rapport à l’exercice précédent est due surtout à des transferts de crédits au chapitre des contributions de l’employeur et dans le domaine de l’informatique. Ces crédits figurent pour la première fois dans les comptes du CDF. Par rapport au budget, des crédits totalisant 1,1 million de francs sont restés inutilisés. Ce reliquat découle essentiellement des postes restés vacants, qui ont affecté à la fois les dépenses de personnel et celles de biens et services. La moyenne des postes vacants en 2001 a été de six. Les dépenses pour les prestations de service de tiers comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de perfectionnement, ainsi que les prestations informatiques. Quant aux autres dépenses de -- 40 of 65 -3787 biens et services, les plus importantes concernent les indemnités pour voyages de service en Suisse et à l’étranger, et les frais de recrutement de personnel.

8 Perspectives Etant donné que l’administration applique désormais la gestion par objectifs, que les mandats de prestations se multiplient et que la nouvelle péréquation financière se profile à l’horizon, le CDF a repensé la surveillance des finances. A l’avenir, il contrôlera de plus en plus la rentabilité et l’efficacité. Pour cela, il lui faut se doter des compétences nécessaires, mais aussi dégager la marge de manœuvre indispensable. A l’heure qu’il est, le CDF effectue quelque 70 révisions de clôtures des comptes, tâche qui pourrait aussi être réalisée par des sociétés privées. Ces mandats absorbent en effet près de 50 % des ressources du CDF. A moyen terme, le CDF compte y renoncer et les assumer seulement au cas où ils présentent des synergies avec la surveillance financière. Une marge de manœuvre supplémentaire sera aussi gagnée en partageant systématiquement le travail avec les inspections internes des finances. Le CDF entend effectuer le travail de persuasion nécessaire auprès des directions d’office. Il a déjà exposé dans un rapport comment il entendait contrôler désormais davantage la rentabilité et l’efficacité des tâches de la Confédération. D’après la LCF, le CDF est habilité à entreprendre de tels examens de son propre chef. Les évaluations qui ont la priorité sont celles portant sur plusieurs offices ou départements. D’autres critères sont les risques, le volume des finances, ou encore les domaines peu évalués. A l’aide de «méta-évaluations», le CDF entend veiller à ce que l’administration respecte les normes d’audit et exploite effectivement les résultats des évaluations internes des offices. Le CDF est convaincu que ces inspections aideront efficacement le Parlement à mettre en œuvre l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui exige que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.

3788 Annexe 1 Aperçu des révisions effectuées dans les départements, la Chancellerie fédérale, les organisations affiliées et les organisations internationales Département/office/organisation Révision Chancellerie fédérale – adjudication de mandats de prestations Département fédéral des affaires étrangères Fournisseurs de prestations NOVE-IT – facteurs de succès, contrôle de l’informatique 2001 Direction du développement et de la coopération – cotisations AVS (employeur – gestion SAP (utilisateurs) – contrôle de l’informatique, contrôle du système SAP, autorisations – coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI; comptabilité de juillet 1997 à décembre 1999 – rapport 2000 de l’inspection interne – adjudication de mandats de prestations Ambassade de Suisse à Lisbonne – inspection Inspectorat consulaire et financier – rapport 2000 Coopérative «Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger» – comptes 2000 Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger – comptes 2000 Fondation pour les immeubles des organisations internationales à Genève – comptes 2000 -- 42 of 65 -3789 Département/office/organisation Révision Département fédéral de l’intérieur MétéoSuisse – comptabilité et comptes 1999 Office fédéral des assurances sociales – contrôle des services (suivi de 1999), haute surveillance 2 e pilier, système de contrôle interne des subventions pour les frais d’exploitation versées aux ateliers d’occupation permanente pour invalides – révision informatique dans le domaine SAP R3 Domaine des EPF – comptes 2000 consolidés Conseil des EPF – passage du domaine des EPF au 3 e cercle (modèle des quatre cercles de la Confédération), premier bilan – cas de malversation, état de l’enquête, étude du cas et procédure de dénonciation – rapport d’activité 2000 de l’inspection des finances du Conseil des EPF Conseil des EPF – efficacité de l’inspection des finances – comptes 2000 Ecole polytechnique fédérale de Zurich – comptes 2000 – assainissement du bâtiment des sciences de la construction au Hönggerberg Ecole polytechnique fédérale de Lausanne – comptes 2000 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – comptes 2000 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – comptes 2000 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches – comptes 2000 Institut Paul-Scherrer – comptes 2000 Office fédéral de l’éducation et de la science – rapport d’activité de l’inspectorat financier pour l’année 2000 Office fédéral de la santé, Office fédéral du personnel – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Office fédéral de l’assurance militaire – rapport d’activité 2000 de l’inspection interne des finances – efficacité de l’inspection des finances -- 43 of 65 -3790 Département/office/organisation Révision Archives fédérales – appui aux travaux d’apurement dans la comptabilité de l’office Fonds national suisse de la recherche scientifique – comptes 1999 – comptes 2000 Conférence des recteurs des universités – comptes 2000 Fondation Marcel-Benoist – comptes 2000 Fondation Cours de préparation aux études universitaires, Fribourg – comptes 2000 Conférence universitaire – comptes 2000 Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau – comptes 2000 Fondation Gottfried-Keller – comptes 1999 Fondation Pro Helvetia – projet de réforme – comptes 2000 Fondation PRO ARTE – comptes 2000 Commission pour l’aide aux victimes des avalanches – bouclement annuel 2000 Fondation Carnegie pour les sauveteurs – comptes 2000 Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» – comptes 2000 Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice – constructions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, subventions de la Confédération Office fédéral des réfugiés – révision dans le domaine de l’asile auprès de la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile – révision dans le domaine de l’asile auprès du canton d’Argovie, pratique de l’ODR en matière de remboursements – rapport 2000 de l’inspection des finances – efficacité de l’inspection des finances -- 44 of 65 -3791 Département/office/organisation Révision Office fédéral de la police – protection de l’Etat: dépenses 2000 Institut fédéral de la propriété intellectuelle – comptes 2000/2001 Fonds Schindler – comptes 2000 Divers services – cotisations AVS (employeur) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général – donations de sponsors pour «La Suisse accueille avec cœur – Vacances en faveur d’enfants des Balkans» – décompte final du projet «Présence de l’armée à la Muba 2000» – dépenses du Groupe des renseignements Office fédéral du sport – comptes 1999 de l’office GMEB «Centro sportivo nazionale della gioventù» Etat-major général – Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité: campagne SWISSCOY au Kosovo – études préliminaires concernant l’examen approfondi de l’emploi, dans l’administration, de militaires en service – efficacité de l’inspection des finances Commissaire de campagne en chef, Berne – dommages au paysage et aux choses Office fédéral de la protection civile – Division de l’instruction: contrôle de l’organisation, des procédures et du système de contrôle interne – directives de l’OFPC concernant les finances du projet relatif à l’engagement de la PC pour renforcer les services de sécurité sur les arteplages d’Expo.02 Office fédéral de topographie – système «Swispos GIS/GEO» Forces terrestres – mise en place de l’inspection des finances et rapport 2000 de l’inspection des finances – CH-Armee-Shop – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV-PLUS (sous-groupe personnel d’instruction)

3792 Département/office/organisation Révision – vente des maisons mitoyennes à la Worblaufenstrasse 160–17 Forces aériennes – aspects liés à l’organisation et à la technique en relation avec le système SAP Office fédéral des exploitations des Forces terrestres – carburants – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV-PLUS Office fédéral du matériel d’armée et des constructions – avis concernant le nouveau contrat-type en matière de prestations de planification Groupement de l’armement – rapport 2000 de l’inspection des finances, rapports d’audit des révisions internes 2000 effectuées par l’inspection des finances – contrôle de l’informatique dans le domaine SAP/R3 (administration centrale) – prix d’une commande – contrôle des quatre projets fédéraux EXPO.02 RUAG – modification de la loi sur les entreprises d’armement de la Confédération du 6 octobre 2000 et mesures d’exécution «Centre de politique de sécurité», «Centre international de déminage humanitaire» et «Centre pour le contrôle démocratique des forces armées», Genève – contrôle de l’organisation Fondation Fonds St. Jakob – comptes 2000 Fonds social pour la défense et la protection de la population – comptes 2000 Fondation fédérale Winkelried – comptes 2000 Département fédéral des finances Secrétariat général – analyse des relations informatiques entre les administrations fédérale et cantonales Délégué de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération – projet NOVE-IT Administration fédérale des finances – service «coopératives de construction de logements»

3793 Département/office/organisation Révision – Trésorerie fédérale: Section «Trésorerie» (activités de «front office») et section «Administration de la fortune et de la dette» (activités de «back office») – compte d’Etat 2000 de la Confédération suisse Caisse d’épargne du personnel fédéral – comptes 2000 et participation à la révision informatique de Ernst & Young auprès de Real Time Center AG Administration fédérale des finances et Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – suivi du contrôle 1999 de l’interface «consolidation et trafic des paiements» Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – contrôle de l’informatique dans le domaine des fournisseurs de prestations OFIT/facteurs de succès NOVE-IT Office fédéral des constructions et de la logistique – comptes 1999 ainsi que certains secteurs du système de contrôle interne – révision dans les domaines de l’analyse des besoins et de la gestion du portefeuille immobilier – assainissement et transformation du bâtiment administratif de l’Eigerstrasse 71, Berne – achats dans le domaine «Publications et imprimés» Office fédéral du personnel – contrôle de l’informatique BV PLUS, interface AVS Administration fédérale des contributions – révision formelle de la clôture des comptes 2000 Caisse de soutien de la Consultation sociale de l’administration générale de la Confédération – comptes 2000 Administration fédérale des douanes – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Caisse de prévoyance du personnel des douanes – comptes 2000 Régie fédérale des alcools – comptes 2000/2001 Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants – comptes 2000 – révision intermédiaire des comptes 2001 -- 47 of 65 -3794 Département/office/organisation Révision Assurance-invalidité – comptes 2000 Allocations pour pertes de gain – comptes 2000 Allocations familiales dans l’agriculture – comptes 2000 – cotisations AVS (employeur) dans les services du Département fédéral des finances – comptes 2000 Caisse fédérale de compensation – révision principale 2000 – révision de clôture 2000 Centrale de compensation – rapport d’activité 2000 de l’inspection interne des finances – situation informatique NOVE-IT Zentrale Ausgleichskasse – Tätigkeitsbericht 2000 des internen Finanzinspektorates Conférence suisse de l’informatique – comptes 2000 Département fédéral de l’économie Secrétariat général – bilan dans le domaine du controlling et études concernant la planification financière d’Expo.02 – contrôle de suivi et analyse dans le domaine du controlling stratégique d’Expo.02 Secrétariat d’Etat à l’économie – arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l’investissement) – cotisations AVS (employeur) à l’Organe de compensation de l’assurance-chômage 2000 – examen spécial de la cession de créances de consolidation (créances de conversion de dettes) GRE à la Confédération dans le cadre de la campagne de désendettement en faveur des pays en développement les plus pauvres – domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage, application «Placement et statistique du marché du travail», et système de paiement des caisses de chômage, contrôle de l’informatique 2000 – cotisations AVS (employeur)

3795 Département/office/organisation Révision Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie – construction d’écoles professionnelles – comptabilité du personnel effectuée au moyen de BV PLUS Office fédéral de l’agriculture – comptabilité et comptes 2000 des stations fédérales de recherches GMEB de Posieux, Tänikon, Liebefeld, Wädenswil et Changins – subventions versées en 2000 pour la promotion du fromage indigène en Suisse et à l’étranger – subvention versée en 2000 pour l’organisation chargée de contrôler et de promouvoir la viande suisse (Proviande) – comptes 2000 du Haras national d’Avenches – nouvelle inspection des finances Institut de virologie et d’immunoprophylaxie – comptes 2000 Centrale suisse de l’approvisionnement en beurre – cotisations AVS (employeur) 1999 Fonds de compensation de l’assurance-chômage – rapport au seco sur les comptes 2000 Office vétérinaire fédéral – adjudication de mandats de prestations Garantie contre les risques à l’exportation – comptes 2000 Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers – comptes 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Secrétariat général – services financiers, comptabilité, inventaires et système de contrôle interne – indemnisation des transports de journaux par La Poste Office fédéral des routes – projet «Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse» – secteurs des services financiers et de la comptabilité – «acquisition d’informations dans le domaine informatique de l’OFROU»

3796 Département/office/organisation Révision – rapports d’activité 1999 des contrôles cantonaux des finances concernant la surveillance des constructions et de l’entretien des routes nationales – cotisations AVS (employeur) Office fédéral de l’aviation civile – secteurs des services financiers et de la comptabilité Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage – projet «1995, année européenne de la protection de la nature» Office fédéral des transports – rapport d’activité 2000 de l’inspection des finances – compte spécial 2000 du Fonds pour les grands projets ferroviaires – contrôle de la rentabilité dans l’environnement informatique de l’OFT – rapport sur l’efficacité des contrôles spéciaux et complémentaires de la section AlpTransit de l’OFT et suivi – contrôle de suivi du système de controlling dans le domaine des infrastructures des Chemins de fer fédéraux CFF BLS AlpTransit – évaluation du processus de prévision des coûts finaux et contrôle de suivi dans le domaine des prestations de services Office fédéral de l’énergie – adjudication de mandats de prestations Office fédéral des eaux et de la géologie – rapport sur le contrôle des services (révision du système de contrôle interne et des procédures financières) Office fédéral de la communication – rapport sur la révision du système de contrôle interne, autorisations d’accès au système SAP et contrôle de suivi de la révision 1999 Commission fédérale de la Linth – comptes 2000 Commission fédérale du Parc national – bouclement du projet portant sur la protection de la nature et le tourisme dans le parc national de la zone nord du lac Balaton. Fonds de sécurité routière – comptes 2000 Fonds suisse pour le paysage – comptes 2000 et cas en suspens résultant de révisions antérieures (suivi)

3797 Département/office/organisation Révision Fondation «Parc national suisse» – comptes 2000 Fonds pour dommages nucléaires – comptes 2000 Organisations internationales Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève – comptes 2000 Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève – comptes 2000 Union postale universelle (UPU) à Berne – comptes 2000 Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne – comptes 2000 Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) à Paris – comptes 2000 Association européenne de libre-échange (AELE) à Bruxelles – comptes 2000 Médiatrice de l’organisation sur la sécurité et la coopération en Europe pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine à Sarajevo – comptes 2000 Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt – comptes 2000 Régularisation internationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance – contrôle interétatique des comptes 1999/2000 -- 51 of 65 -3798 Annexe 2 Inspections des finances selon l’art. 11 LCF Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étrangères Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire Révision interne de l’Office fédéral de l’éducation et de la science Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés Inspection des finances de l’Etat-major général Inspection des finances des Forces terrestres Inspection des finances du Groupement de l’armement Inspection des finances de la Caisse fédérale d’assurance Inspection interne de la Centrale de compensation Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions, division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre Inspection de la Direction générale des douanes Inspection des finances de la Régie fédérale des alcools Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logistique Inspection des finances du Secrétariat d’Etat à l’économie, division Direction du travail Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture Inspection des finances de l’Office fédéral des transports -- 52 of 65 -3799 Annexe 3 Liste des mandats Mandats relevant du domaine du DFAE Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger Conseil de fondation de la «Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres» Projet «Education, Jeunesse et sport» en République dominicaine FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales Mandats relevant du domaine DFI Domaine des EPF Fonds national suisse de la recherche scientifique Conférence universitaire suisse, Berne Centre suisse de coordination de la recherche en éducation, Aarau Fondation pour la préparation aux études universitaires, Fribourg Fondation PRO ARTE Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches Fondation Marcel Benoist Fondation Carnegie pour les sauveteurs de vie Fondation Pro Helvetia Fondation Gottfried Keller Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» Mandats relevant du domaine du DFJP Institut fédéral de la propriété intellectuelle Fonds Schindler Mandats relevant du domaine du DDPS Fondation Fonds St. Jakobs auprès du Don national suisse Fonds social pour la défense et la protection de la population Fondation fédérale Winkelried Mandats relevant du domaine du DFF Compte d’Etat Régie fédérale des alcools Caisse d’épargne du personnel de la Confédération Consultation sociale et caisse de soutien Caisse suisse de compensation Fonds de l’AVS/AI/APG Caisse fédérale de compensation Conférence suisse de l’informatique -- 53 of 65 -3800 Caisse de prévoyance du personnel des douanes Fondation des fonctionnaires suisses en faveur des lépreux Mandats relevant du domaine du DFE Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich Proviande Wohnbau AG Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers Assurance-chômage Mandats relevant du domaine du DETEC Fonds pour dommages nucléaires Commission fédérale de la Linth Fonds pour les grands projets ferroviaires Fonds suisse pour le paysage Fondation «Parc national suisse» Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois Fonds de sécurtié routière Mandats internationaux Association européenne de libre-échange (AELE) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Union internationale des télécommunications (UIT) Union postale universelle (UPU) European Southern Observatory (ESO) Agence intergouvernementale de la Francophonie Office of the Human Rights Ombudsperson for Bosnia and Herzegovina Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EU-METSAT) Régulation internationale du Rhin -- 54 of 65 -3801 Annexe 4 Constatations et recommandations importantes Département/office Constatations/recommandations Département fédéral des affaires étrangères Fournisseur de prestations informatiques – Mise sur pied d’un programme de gestion du personnel – Surveillance des processus Département fédéral de l’intérieur Office fédéral de la santé publique – Extension du système de contrôle interne SCI BV Office fédéral des assurances sociales – Contrôle des flux de paiement entre l’OFAS et la CdC Remboursement de 8,8 millions de la part d’institutions de traitement pour personnes dépendantes Domaine des EPF – Elimination des réserves sur les comptes 2000 Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés – Demande de restitution des subventions versées en trop au canton de Vaud Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, carburants – Optimisation des acquisitions – Fixation des prix – Obligation pour les offices GMEB de s’approvisionner – Droit d’accès aux distributeurs d’essence de la Confédération Groupement de l’armement, vérification des prix – Convention d’exécution Forces aériennes, SAP – Reprise des données de l’ancien système – Introduction du projet SAP-Release 4.6 -- 55 of 65 -3802 Département/office Constatations/recommandations Département fédéral des finances Administration fédérale des finances, coopératives immobilières – Alternatives de financement Administration fédérale des finances, compte d’Etat 2000 – Comptabilisation des agios relatifs aux émissions d’emprunts – Consolidation de la stratégie Administration fédérale des finances et office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Catalogue des mesures visant à améliorer la liaison entre les comptabilités des offices et la comptabilité centrale Assurance AVS – Gestion des débiteurs – Dossiers en suspens concernant les prestations en nature de l’AI Caisse fédérale de compensation – Comptabilisation des frais administratifs Centrale de compensation – Convention sur les prestations avec l’OFIT et élaboration d’un plan d’action en cas d’urgence Administration fédérale des contributions, clôture 2000 – Introduction d’un processus de rappel systématique pour l’impôt fédéral direct – Comptabilisation d’après le principe du fait générateur (domaine IFD) – Evalutation complète des postes ouverts de la TVA Office fédéral de l’informatique et et de la télécommunication – Amélioration de la gestion du personnel – Conclusion d’un accord de niveau de service avec les bénéficiaires de prestations – Mesure de la disponibilité Unité de stratégie informatique de la Confédération, NOVE-IT – Mise en vigueur et application du manuel de controlling – Harmonisation du portefeuille de projets avec la comptabilité financière – Elaboration de documentation sur les projets – Gestion et contrôle des crédits – Renforcement de la gestion des projets – Stratégie de communication et mise sur pied de la gestion du changement -- 56 of 65 -3803 Département/office Constatations/recommandations Département fédéral de l’économie Office fédéral de l’agriculture, Promotion du fromage – Instructions pour l’octroi de subventions et SCI Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports, contrôle de rentabilité dans l’environnement informatique – Qualité des données KOFAT (relatives à la gestion des coûts et des finances dans le projet de transversales alpines) Office fédéral des transports, AlpTransit – Directives sur le controlling de la NLFA: pilotage intégré – Constitution d’une inspection interne auprès de la BLS AlpTransit AG Office fédéral des eaux et de la géologie – Renforcement du SCI Office fédéral des routes Acquisitions d’informations dans le domaine informatique – Directives concernant la sécurité informatique et les accords de niveau de service de l’OFIT – Renforcement du SCI Office fédéral de la communication – Renforcement du SCI – Montant maximal pour les processus de comptabilisation – Contrôle exhaustif dans le domaine des débiteurs Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, «Année européenne de la protection de la nature 1995» – Elimination des différences dans les dépenses – Contrôle systématique des résultats – Vérification des dossiers des projets -- 57 of 65 -3804 Annexe 5 Organigramme (Etat 15 mars 2002) Domaines d’examen Directeur suppléant: A. Vuillemin DFAE / ODR / DDPS DFI / Organisat. internationales DETEC GSR / DFE ChF / SP / DFF Ass. sociales / DFJP / OFPER J.-C. Clémençon D. Neier B. Hächler C. Mücher E.-S. Jeannet M. Kessler Surveillance et révision financière 1 Système de management D. Monnot Surveillance et révision financière 2 compé- H.-R. Wagner Secrétariat tences Surveillance et révision financière 3 V. Eggimann-Lanz directeur: Administration

Sachverhalt

Huissoud Audit informatique M. Magnini Audit des constructions et des achats P. Zumbühl Audit de la rentabilité et évaluation Logistique Personnel Finances et comptabilité Direction Directeur: K. Grüter Directeur suppléant: A. Vuillemin Support Etat-major de direction/ A. Taugwalder Droit Relations internationales E. Sangra C. Reinhardt C.Paratte Sous-directeur: M. Huissoud P. Brügger Informatique cf. Personnel Administration des affaires Sous-Centres de -- 58 of 65 -3805 Annexe 6 Liste des abréviations A AELE Association européenne de libre-échange AFC Administration fédérale des contributions AFF Administration fédérale des finances AI Assurance-invalidité AIF Agence intergouvernementale de la Francophonie APG Allocations pour perte de gain ASAI Association suisse d’audit interne AVS Assurance–vieillesse et survivants B BLS Bern Lötschberg Simplon Bahn BLS Système d’information sur le personnel C CCF Contrôle cantonaux des finances CdC Centrale de compensation, Genève CDF Contrôle fédéral des finances CEI Communauté des Etats indépendants ChF Chancellerie fédérale CFC Caisse fédérale de compensation CFF Chemins de fer fédéraux suisses CFP Caisse fédérale de pensions CIA Certified Internal Auditor CISA Certified Information Systems Auditor D DDC Direction du développement et de la coopération DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DEVON Application informatique de la Trésorerie fédérale DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFE Département fédéral de l’économie DFI Département fédéral de l’intérieur DFF Département fédéral des finances DFJP Département fédéral de justice et police -- 59 of 65 -3806 E EPF Ecoles polytechniques fédérales EFQM European Foundation for Quality Management ESO Organisation européenne pour la recherche astronomique dans l’hémisphère austral EUMETSAT Organistion européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques EUROSAI Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe F FAREAS Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile FinDel Délégation des finances des Chambres fédérales FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FNP Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage FNRS Fonds national suisse de la recherche scientifique G GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire GRE Garantie contre les risques à l’exportation I IFAEPE Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux InSAP Intégration SAP INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques IPI Institut Fédéral de la propriété intellectuelle IPS Institut Paul Scherrer IVS Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse K KOFAT Outil de gestion des coûts et des finances du projet de transversales alpines (Kosten und Finanzen Alp Transit) L LCF Loi sur le Contrôle des finances LFEM Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche LOGA Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration M MOLIS Système informatique de comptabilité MUBA Foire aux échantillons de Bâle -- 60 of 65 -3807 N NLFA Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NOVE IT Réorganisation de l’informatique et des télécommunications au sein de l’administration fédérale O OCF Office des constructions fédérales (depuis 1999 Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) ODR Office fédéral des réfugiés OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OFAC Office fédéral de l’aviation civile OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAS Office fédéral des assurances sociales OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique OFCOM Office fédéral de la communication OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFT Office fédéral des exploitations des forces terrestres OFEG Office fédéral des eaux et de la géologie OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFPER Office fédéral du personnel OFROU Office fédéral des routes OFSP Office fédéral de la santé publique OFT Office fédéral des transports OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires P PNUD Programme des Nations Unies pour le dévelopement R REFICO Outil standard de comptabilité informatique RH Ressources humaines RS Recueil systématique du droit fédéral S SAP/R3 Logiciel de gestion en matière de finances, personnel et logistique SCI Système de contrôle interne SCM Swiss Cheese Marketing SA seco Secrétariat d’Etat à l’économie SEVAL Société suisse d’évaluation SIG Système d’information géographique -- 61 of 65 -3808 SSSA Société suisse des sciences administratives S+T Office fédéral de topographie T TQM Total Quality Management TVA Taxe sur la valeur ajoutée U UIT Union internationale des télécommunications ONU Organisation des Nations Unies UPU Union postale universelle USIC Unité de stratégie informatique de la Confédération -- 62 of 65 -3809 Table des matières

Erwägungen

1.

Priorités 3752

1.1

Surveillance du prêt octroyé à Swissair 3752

1.2

Le contrôle d’EXPO.02 3753

1.3

Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile 3754

1.4

Contrôle des transversales alpines 3755

1.4.1

Surveillance et contrôle 3755

1.4.2

Contrôles effectués 3756

1.5

Le mandat dans le domaine des EPF 3757

1.5.1

Portrait succinct 3757

1.5.2

Révision du compte annuel consolidé 2000 3757

1.6

Examen du compte d’Etat 2000 3758

1.7

Audits informatiques 3759

1.7.1

Réorganisation de l’informatique fédérale 3759

1.7.2

Logiciel standard de comptabilité SAP/BV PLUS 3760

1.8

Contrôles transversaux des inspections des finances de la Confédération 3761

1.9

Collaborations avec les contrôles cantonaux des finances 3763

1.10

Criminalité économique et entente cartellaire 3763

2.

Contrôles dans les départements et à la Chancellerie fédérale 3764

2.1

Chancellerie fédérale 3765

2.2

Département fédéral des affaires étrangères 3765

2.3

Département fédéral de l’Intérieur 3765

2.4

Département fédéral de justice et police 3767

2.5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 3768

2.6

Département fédéral des finances 3770

1.7

Département fédéral de l’économie 3775

1.8

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 3776

3.

Mandats internationaux 3777

4.

Cas restés en suspens et informations 3779

4.1

Cas restés en suspens 3779

4.2

Informations 3779

5.

Autres prestations de service du CDF 3780

5.1

Soutien de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral 3780

5.2

Avis sur les révisions de lois et les ordonnances du Conseil fédéral 3781

5.3

Participation à des organes spécialisés 3781

6.

Relations du CDF avec d’autres organes de surveillance 3782

6.1

Contrôles cantonaux des finances 3782

-- 63 of 65 --

3810.

6.2

Inspections des finances 3782

6.3

Organisations internationales 3783

6.4

Cours des comptes d’autres pays 3783

6.5

Organisations professionnelles et associations 3784

7.

Amélioration permanente de la qualité, ressources du CDF 3784

7.1

Gestion et organisation 3784

7.2

Professionnalisation 3785

7.3

Personnel et finances 3786

8.

Perspectives 3787 Annexes

1.

Aperçu des révisions effectuées dans les départements, la Chancellerie fédérale, les organisations affiliées et les organisations internationales 3788

2.

Inspections des finances selon l’art. 11 LCF 3798

3.

Liste des mandats 3799

4.

Liste des constatations et des recommandations importantes 3801

5.

Organigramme 3804

6.

Liste des abréviations 3805

-- 64 of 65 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2001 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3747-3810 Page Pagina Ref. No 10 126 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 65 of 65 --