Verwaltungsbehörden 07.05.2002 2002-0942 3355

2002-0942 3355 Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart, RS 251) Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 LCart contre les Elektrizitätswerke des Kantons Thurgau (EKT, siège social: Arbon) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. EKT conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’EKT sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors. L’enquête devra examiner si EKT et Axpo AG abusent d’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

7.

mai 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau et Axpo AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.05.2002 Date Data Seite 3355-3355 Page Pagina Ref. No 10 126 289 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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