Verwaltungsbehörden 11.06.2002 2002-1171 3917

2002-1171 3917 Demande d’approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady ® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux (aspect «Effets sur l’environnement») Requérant: Monsanto (Suisse) SA, c/o BSB Service SA, Ancien-Collège, CH-1164 Buchillon, Suisse Dossier: C01005; mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux. Modification génétique: gène mEPSPS (tolérance au glyphosate) Objectif de la mise dans le commerce: Importation pour utilisation comme denrée alimentaire ou comme aliment pour animaux. Utilisateurs: Industrie alimentaire et éleveurs. Procédure: Bases légales: Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement (ODE) en relation avec l’ordonnance du 1 er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux. Autorité délivrant l’autorisation: Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les denrées alimentaires, et Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur l’environnement»). Consultation du dossier: Les personnes intéressées peuvent consulter les documents non confidentiels jusqu’au 11 juillet 2002, durant les heures de bureau usuelles, auprès de l’OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49).

Erwägungen

11.

juin 2002 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié (maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux (aspect «Effets sur l'environnement») In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3917-3917 Page Pagina Ref. No 10 126 353 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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