Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1383 4169

2002-1383 4169 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001 du 11 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998 1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 2002 2, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2001 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 449 599 199 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 283 603 532 francs, couvert par des avances; b. le bilan présente des avances cumulées de 1 432 778 804 francs. Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 juin 2002 Conseil des Etats, 11 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4169-4169 Page Pagina Ref. No 10 126 428 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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