2002-1435-5191
Verwaltungsbehörden 20.08.2002 2002-1435 5191
20. August 2002Deutsch2 min
Source admin.ch
2002-1435 5191 Arrêté fédéral Projet concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement complémentaire 2002) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution 1, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 2002 2, arrête: Art. 13
Erwägungen
1.
L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2.
Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est alloué pour l’acquisition de matériel d’armement.
3.
A titre de compensation le crédit d’engagement destiné à l’acquisition du char de grenadiers 2000 dans le programme d’armement 2000 est réduit de 37 millions de francs. Art. 2
1.
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2.
Les crédits de paiement pour l’acquisition du matériel d’armement grèvent la rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1.
RS 101
2.
FF 2002 5181
3.
Le présent arrêté complète l’arrêté fédéral du... concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2002) (FF 2002 4982).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement complémentaire 2002) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.08.2002 Date Data Seite 5191-5191 Page Pagina Ref. No 10 126 560 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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